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91-11958 Généré par l'IA

Appeal Regarding Admission of Late-Filed Documents After Reopening of Arguments

Numéro de cause 91-11958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that allowed the production of new documents by the appellant during deliberation after the court had reopened the arguments, while simultaneously excluding the respondent's subsequently filed documents because their late communication prevented contradictory debate. The high court rejected the appeal, reasoning that the respondent had failed to raise the inadmissibility of the appellant's documents during the proceedings, thus relieving the appellate court of the obligation to rule on it ex officio, and finding that the appellate court legally justified excluding the respondent's documents based on their late communication impeding adversarial discussion.

Regeste Legislator

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Art. 918 du nouveau Code de procédure civile, Art. 135 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Admission of Late-Filed Documents After Reopening of Arguments: The high court rejected the appeal, reasoning that the respondent had failed to raise the inadmissibility of the appellant's documents during the proceedings, thus relieving the appellate court of the obligation to rule on it ex officio, and finding that the appellate court legally justified excluding the respondent's documents based on their late communication impeding adversarial discussion.

Mots-clés

Généré par l'IA
réouverture de la procédure production de pièces procédure contradictoire exceptions procédurales tardives argumentation motivée décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 918 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the appellant's argument concerning the inadmissibility of new documents produced during deliberation in a fixed-date procedure.
Art. 135 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the appellant's argument regarding the alleged lack of legal basis for excluding the respondent's documents.
Généré par l'IA
97-12314
Appeal Regarding Exclusion of Late Evidence and Refusal of Supplementary Instruction
98-20811
Appellate Court Ruling on Merits After Post-Closure Submission Violates Due Process
94-15442
Appeal Regarding Admissibility of Post-Closing Submissions
13-28019, 13-28020
Challenge to Inadmissibility of Respondent's Brief for Untimely Filing
18-19572
Appellant's Failure to Timely File Concluding Submissions Upheld.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 918 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the appellant's argument concerning the inadmissibility of new documents produced during deliberation in a fixed-date procedure.

Art. 135 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the appellant's argument regarding the alleged lack of legal basis for excluding the respondent's documents.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 19 décembre 1990), que la société MBA (l'appelante) a interjeté appel d'un jugement la déboutant d'une demande dirigée contre la société Dacheux et compagnie (l'intimée) et a déposé une requête aux fins d'assignation à jour fixe ; que cette procédure ayant été autorisée par le premier président, l'affaire a été appelée à l'audience de la cour d'appel et mise en délibéré le 24 octobre 1990 ; qu'au cours du délibéré l'appelante a produit diverses pièces au vu desquelles la cour d'appel a réouvert les débats à l'audience du 26 novembre 1990 ; que l'intimée a, de son côté, déposé des conclusions le 16 novembre 1990 en produisant des pièces ; qu'après avoir écarté des débats, sur la demande de l'appelante, les pièces de l'intimée, tout en retenant celles produites, en dernier lieu, par l'appelante, la cour d'appel a fait droit à la demande et prononcé condamnation contre l'intimée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors que, d'une part, dans la procédure à jour fixe, seraient irrecevables toutes productions nouvelles du demandeur, sauf si elles constituent une réponse aux conclusions ou aux pièces émanant de l'intimé ; qu'en l'espèce, faute d'avoir déclaré irrecevables les documents produits par l'appelante au cours du délibéré, dont il n'est pas constaté qu'ils étaient postérieurs aux conclusions ou pièces produites par l'intimée, la cour d'appel aurait violé l'article 918 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en écartant les pièces communiquées par l'intimée le 16 novembre 1990, soit 12 jours avant l'audience, en réponse à la propre production de l'appelante, sans préciser à quelle date ces pièces avaient été communiquées, et, par suite, s'il était possible à l'intimée d'y répondre plus tôt, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que l'intimée ait soulevé devant les juges du fond l'irrecevabilité des pièces produites au cours du délibéré par l'appelante ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de la prononcer d'office ;

Et attendu qu'après avoir relevé que l'affaire ayant été fixée pour plaider, l'intimée avait mis l'appelante dans l'impossibilité de lui répliquer, en ne lui communiquant ses pièces que tardivement, la cour d'appel, en retenant que cette communication tardive avait fait obstacle à l'instauration d'un débat contradictoire à leur sujet, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi