Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-21758 Généré par l'IA

Case Concerning Declaration of French Nationality Rights After Signing Mandatory Census

Numéro de cause 90-21758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual born in the territory to foreign parents, who voluntarily signed a mandatory national service census form at age sixteen without explicit warning regarding the national implications, successfully challenged the refusal to register his declaration declining French nationality. The court upheld this decision, reasoning that because the individual signed the census form without an enlightened consent regarding the consequence of potentially forfeiting the right to decline French nationality, his voluntary participation in the census operations alone did not extinguish his right to decline that nationality under the relevant nationality code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Case Concerning Declaration of French Nationality Rights After Signing Mandatory Census: The court upheld this decision, reasoning that because the individual signed the census form without an enlightened consent regarding the consequence of potentially forfeiting the right to decline French nationality, his voluntary participation in the census operations alone did not extinguish his right to decline that nationality under the relevant nationality code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité registre des naissances preuve de l'apatridie décision étrangère droit de déterminer le lieu de résidence état civil
Généré par l'IA
20-23518
Applicant v. State Regarding Declaration of French Nationality Based on Civil Status
07-10573
Nationality Declaration of Minor Entrusted to Child Welfare Services
493724
Minister of the Interior v. Individual Regarding Collective Acquisition of French Nationality by Minor Children
11-30461
Nationality Declaration Based on Post-Majority Filiation Judgment
466865
Refusal of French Nationality Acquisition Upheld Due to Lack of Assimilation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Antonio X... est né à Toulouse, le 22 juin 1970, de parents portugais ; qu'il s'est fait inscrire, le 1er juin 1987, sur les listes de recensement en vue de l'accomplissement du service national ; que le 20 janvier 1988, il a déclaré décliner la qualité de Français en application de l'article 45 du Code de la nationalité ; que l'enregistrement de cette déclaration a été refusé, le 14 décembre 1988, au motif, tiré de l'article 47, alinéa 2, du Code précité, de son inscription volontaire sur les listes de recensement ; que pour faire annuler ce refus d'enregistrement, il a assigné le ministère public, lequel a contesté la validité de la déclaration ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Toulouse reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 octobre 1990) d'avoir accueilli la demande en annulation du refus d'enregistrement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 47 du Code de la nationalité en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles M. X... avait lui-même signé la notice individuelle de recensement ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que M. X..., âgé de 16 ans, s'est présenté, seul, sur convocation administrative, aux opérations de recensement et qu'il a signé une notice individuelle ne comportant aucune indication de nature à appeler son attention sur les conséquences pouvant en résulter au regard de sa nationalité ; que c'est à juste titre qu'il en déduit qu'en l'absence de consentement éclairé sur cette conséquence, M. X... n'avait pas perdu la faculté de décliner la qualité de Français par le seul fait d'avoir participé volontairement aux opérations de recensement sans opposer son extranéité ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi