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90-17267 Généré par l'IA

Consumer Withdrawal Period in Door-to-Door Sales Contract

Numéro de cause 90-17267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A consumer who, following door-to-door solicitation, ordered an expensive framed photograph and subsequently attempted to cancel the order by registered letter argued for annulment of a payment order, asserting that the seven-day withdrawal period established by the law of December 22, 1972, was not a fixed deadline and that his cancellation was timely enough to prevent further costs. The court of cassation quashed the lower court's decision, reasoning that since the contract was formed upon ordering and the right of renunciation was strictly limited to seven days from that date, the lower court violated the relevant statute by considering the subjective timing of the cancellation relative to the vendor's expenses.

Regeste Legislator

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l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972; Consumer Withdrawal Period in Door-to-Door Sales Contract: The court of cassation quashed the lower court's decision, reasoning that since the contract was formed upon ordering and the right of renunciation was strictly limited to seven days from that date, the lower court violated the relevant statute by considering the subjective timing of the cancellation relative to the vendor's expenses.

Mots-clés

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contrat conclu avec des consommateurs ordre de paiement résolution du contrat envoi d'une chose non commandée modalités de vente vente à distance

Dispositions légales citées

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l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972
The court explicitly cites this article as the basis for cassating the lower court's decision regarding the right of withdrawal period.
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76-93622
Business Solicitation Violates Consumer Protection Laws Regarding Door-to-Door Sales
94-15121
Consumer Solicitation Sale and Down Payment Timing
93-16958
Vendor v. Buyers Regarding Trade Fair Contract Withdrawal
JURITEXT000006964424
Contract Withdrawal Notice Timing Dispute
05-80199
Consumer Protection Act Violation: Irregular Home Solicitation and Premature Collection of Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972

The court explicitly cites this article as the basis for cassating the lower court's decision regarding the right of withdrawal period.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ;

Attendu que le 12 août 1988 M. Michel X... a souscrit, à la suite d'un démarchage auprès de la société Air photo France, un bon de commande pour une photographie encadrée de sa maison ; que par lettre recommandée du 5 septembre 1988 il a fait connaître à cette société qu'il annulait sa commande ; que la société lui a opposé la tardiveté de la rétractation, intervenue après le délai de 7 jours prévus par la loi du 22 décembre 1972 ;

Attendu que pour annuler l'injonction de payer en date du 5 juillet 1989 délivrée contre M. X..., la décision attaquée a énoncé que le délai de 7 jours n'est pas un délai préfix et que M. X... avait fait parvenir son annulation à la société Air photo France dans un délai suffisamment bref pour permettre à cette dernière d'éviter des frais d'agrandissement et les aléas de leur recouvrement ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat était formé dès la commande et que la faculté de renonciation était limitée à 7 jours à compter de celle-ci, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontarlier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbéliard