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90-13430 Généré par l'IA

Company Granted Standing to Challenge Storage Tax Burden

Numéro de cause 90-13430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court's decision which had denied a company the standing to challenge the legality of a decree establishing a storage tax on cereals, despite the company being the ultimate user responsible for bearing the full cost of the tax upon retrocession, implementation, or importation as stipulated by the relevant decree. The appellate court found that the lower court erred in concluding the company lacked standing because it was not the legal taxpayer, when it was undisputed that the company was personally obligated to pay the challenged tax, thereby violating the applicable fiscal procedure and decree articles.

Regeste Legislator

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Article R. 191-1 du Livre des procédures fiscales; Company Granted Standing to Challenge Storage Tax Burden: The appellate court found that the lower court erred in concluding the company lacked standing because it was not the legal taxpayer, when it was undisputed that the company was personally obligated to pay the challenged tax, thereby violating the applicable fiscal procedure and decree articles.

Mots-clés

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procédure fiscale coût de stockage défaut de qualité pour agir imposition de l'entreprise en matière de double imposition dettes fiscales détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

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Article R. 191-1 du Livre des procédures fiscales
Cited as the legal provision relevant to the matter, which was violated by the lower court's ruling.
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91-20349
Company's Standing to Challenge Storage Tax Decree
92-15667
Company v. State: Storage Tax Reimbursement and Procedural Requirements
93-21417
Company v. Tax Administration (Restitution of Storage Tax)
16-50045
Company Standing to Contest Tax Seizure Irregularity
95-19370
Cereal Storage Tax Reimbursement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 191-1 du Livre des procédures fiscales

Cited as the legal provision relevant to the matter, which was violated by the lower court's ruling.

Article 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage de céréales

Cited as the legal provision establishing who bears the tax burden, which the lower court misinterpreted.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et l'article 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage de céréales ;

Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la taxe, perçue au stade de la rétrocession, de la mise en oeuvre ou de l'importation, est supportée en totalité par les utilisateurs ;

Attendu que, pour refuser à la société Duquesne-Purina (la société) sa qualité à contester la légalité du décret susvisé, le jugement énonce que sa qualité d'utilisateur ne lui donne pas celle de redevable légal de la taxe ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la société ait été astreinte personnellement au paiement de la taxe litigieuse, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dijon