Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-18117 Généré par l'IA

Hague Convention Return Denial Reversed Due to Lack of Acquiescence

Numéro de cause 91-18117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that a court erred in denying the return of children removed to France from their habitual residence in the United States by their mother, as the father's temporary agreement to suspend the return request during divorce settlement talks did not constitute the certain, implicit acquiescence to the non-return required under Article 13(a) of the Hague Convention; by inferring acquiescence solely from the unsuccessful pursuit of an amicable solution without identifying any unequivocal act demonstrating the father's intent to relinquish his right to the children's return from beyond their habitual residence, the lower court failed to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Hague Convention Return Denial Reversed Due to Lack of Acquiescence: The court held that a court erred in denying the return of children removed to France from their habitual residence in the United States by their mother, as the father's temporary agreement to suspend the return request during divorce settlement talks did not constitute the certain, implicit acquiescence to the non-return required under Article 13(a) of the Hague Convention; by inferring acquiescence solely from the unsuccessful pursuit of an amicable solution without identifying any unequivocal act demonstrating the father's intent to relinquish his right to the children's return from beyond their habitual residence, the lower court failed to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retour selon la Convention de La Haye convention de divorce intention de retour droits de l'enfant droit de séjour regroupement familial inversé
Généré par l'IA
02/2220
Hague Convention Return Order Over Parent's Objection
18-23916
Hague Convention Return Denied Due to Risk of Harm to Children
91-13119
Child Abduction Case: Return Order Upheld Under Hague Convention
14-24511
Hague Convention Appeal on Child Abduction and Parental Authority After Dual Removals
13-14562
Hague Convention Abduction: Return of Children to Father Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 13, alinéa 1er, litt.a de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

This provision was the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the non-return of the children.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 13, alinéa 1er, litt.a de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;

Attendu, selon ce texte, que l'autorité judiciaire requise n'est pas tenue d'ordonner le retour d'un enfant retenu illicitement lorsque la personne qui avait le soin de l'enfant avait acquiescé, postérieurement, au déplacement ou au non-retour ; que cet acquiescement peut être implicite mais doit être certain ;

Attendu que Mme X..., demeurant à Indianapolis avec son mari, a emmené, avec l'accord de celui-ci, ses enfants en France où elle a introduit une procédure de divorce ; que l'autorité centrale française a saisi le procureur de la République de la demande de M. X... tendant au retour aux Etats-Unis de ses enfants retenus en France sans son accord ; que M. X... a demandé aux autorités françaises de suspendre ce retour pendant le temps des pourparlers entre les époux concernant la procédure de divorce et ses suites ; que les propositions de M. X... n'ayant pas été acceptées par son épouse, le Tribunal a été saisi par le procureur de la République ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que les propositions de M. X... relatives à la garde des enfants à l'occasion de la procédure de divorce produisent les effets d'un acquiescement au non-retour et que la demande de suspendre la saisine du Tribunal pendant le temps des pourparlers témoigne d'une tolérance à l'égard du non-retour des enfants propre à faire perdre à cette situation son caractère illicite ;

Attendu qu'en déduisant l'acquiescement au non-retour du seul accord provisoire donné par M. X... en vue de parvenir à une solution amiable qui n'a pas abouti et sans relever aucun acte manifestant sans équivoque et de façon certaine son intention de renoncer au retour des enfants qui demeuraient, sans son accord, hors leur résidence habituelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée