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90-16726 Généré par l'IA

Owner v. Contractors (Building Collapse Before Delivery)

Numéro de cause 90-16726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the collapse of a newly constructed industrial building's metal framework and roof due to snowfall before delivery, the owner and a co-owner sued the contractors, including those responsible for the metal structure under a fixed-price contract, and other project supervisors. The appellate court was criticized for accepting the offer by the metal structure contractors to either reimburse the reconstruction cost under the initial contract terms or to rebuild at that cost, arguing that the contractors, being responsible for the loss under a fixed-price contract, should be obligated to rebuild to new, non-defective standards without price increase per civil code articles regarding loss before delivery. However, the high court upheld the ruling, reasoning that since the appellate court found the loss was caused by an act of God (force majeure) occurring before delivery, the contractors' obligation was limited to providing the contracted work, and their offer to refund the initial cost or rebuild at that cost was deemed satisfactory.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Owner v. Contractors (Building Collapse Before Delivery): The appellate court was criticized for accepting the offer by the metal structure contractors to either reimburse the reconstruction cost under the initial contract terms or to rebuild at that cost, arguing that the contractors, being responsible for the loss under a fixed-price contract, should be obligated to rebuild to new, non-defective standards without price increase per civil code articles regarding loss before delivery. However, the high court upheld the ruling, reasoning that since the appellate court found the loss was caused by an act of God (force majeure) occurring before delivery, the contractors' obligation was limited to providing the contracted work, and their offer to refund the initial cost or rebuild at that cost was deemed satisfactory.

Mots-clés

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entrepreneur obligation de construire perte de travail contrat-cadre force majeure vice de construction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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05-20941
Property Owner's Suit Against Builders Following Roof Collapse
77-15153
Owner v. Architect and Contractor (Roof Collapse due to Force Majeure)
JURITEXT000006978585
Industrial Contractor Liability for Unforeseen Structural Strain
JURITEXT000006956013
Construction Company Liability for Roof Collapse
JURITEXT000006962662
Builder Liability for Post-Completion Collapse Caused by Owner Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 avril 1990), que la société AI Industrie et la société civile immobilière Les Gueulards (SCI) ont fait édifier un bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de Mlle Y..., architecte ; que la société SOCOTEC a reçu une mission de contrôle et que la société SICOP ainsi que M. X..., exerçant sous l'enseigne COMEP, ont été chargés, en vertu d'un marché à forfait, de la réalisation du lot ossature métallique, couverture ; qu'une partie de la couverture s'étant effondrée, avant la livraison de l'ouvrage, à la suite de chutes de neige, la société AI Industrie et la SCI ont assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs pour obtenir la reconstruction du bâtiment ainsi que des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société AI Industrie et la SCI font grief à l'arrêt de juger satisfactoire l'offre de la société SICOP et de M. X... de rembourser au maître de l'ouvrage le coût de la reconstruction dans les conditions du marché initial ou de reconstruire l'ouvrage en ne supportant que ce coût, alors, selon le moyen, que par application des articles 1788 et 1793 du Code civil, la perte de l'ouvrage, qui incombe à l'entrepreneur qui a fourni la matière et qui est lié par un marché à forfait avec le maître de l'ouvrage, entraîne, pour l'entrepreneur responsable, l'obligation de reconstruire l'ouvrage selon des normes propres à éviter les mêmes désordres et ce, sans augmentation du prix définitivement arrêté ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société SICOP et M. X... étaient responsables de la perte de l'ouvrage mais les a libérés des obligations nées du marché à forfait en déclarant satisfactoire leur offre de reconstruire l'immeuble sans respecter les normes propres à assurer la solidité de l'immeuble et sans mettre à leur charge le surcoût qui pouvait en résulter, a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la perte de l'ouvrage était due à un événement de force majeure, intervenu avant la livraison, la cour d'appel a exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entrepreneur n'était tenu que de procurer au maître de l'ouvrage la chose qu'il s'était engagé à fournir et que l'offre de rembourser le coût de la reconstruction de l'ouvrage détruit, selon les conditions du marché initial ou de reconstruire cet ouvrage sauf à ne supporter que ce coût, était satisfactoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi