Appellant v. Government Commissioner Impartiality in Expropriation Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the compensation amount set for its expropriated land, arguing that the trial court proceeding was irregular and violated Article 6 of the European Convention on Human Rights because the Government Commissioner who advised the judge on land value was the same Domain Inspector who had previously established the initial indemnity offer for the expropriating authority. The court rejected this argument, reasoning that since the Government Commissioner does not participate in the expropriation jurisdiction's decision, Article 6 is inapplicable, and therefore the Court of Appeal was not obligated to rule on those inoperative conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Government Commissioner Impartiality in Expropriation Compensation: The court rejected this argument, reasoning that since the Government Commissioner does not participate in the expropriation jurisdiction's decision, Article 6 is inapplicable, and therefore the Court of Appeal was not obligated to rule on those inoperative conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appeal's reasoning concerning the alleged lack of motivation by the Court of Appeal, which was implicitly rejected by the final decision to dismiss the appeal.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu que la société Rivom reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 19 septembre 1990) de fixer l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du département de la Côte-d'Or, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que cette société avait fait valoir que la procédure suivie en première instance était irrégulière et comportait une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne avait droit à un procès équitable, dès lors que celui qui avait occupé le siège du commissaire du Gouvernement en première instance était l'inspecteur des Domaines ayant établi, pour le compte de l'autorité expropriante, l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnités ; qu'il était, en effet, contraire à l'esprit comme à la lettre de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'au principe du droit à un procès équitable que cette personne ait pu être ensuite commissaire du Gouvernement dont la fonction consiste à conseiller le juge sur la valeur des terrains expropriés ; qu'en délaissant de telles conclusions qui, à les supposer fondées, devaient entraîner la nullité du jugement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le commissaire du Gouvernement ne participant pas à la décision de la juridiction de l'expropriation, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'étant, dès lors, pas applicable, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi