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90-18667 Généré par l'IA

Resolution of Sale and Restitution of Rents for Unpaid Land Purchase

Numéro de cause 90-18667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a buyer failed to pay the remaining purchase price for land sold under a notarized deed, and the seller sought the resolution of the sale and damages, the appellate court upheld the seller's claim for restitution of the rents collected by the buyer. The high court partially quashed the decision, reasoning that while the restitution of the property to its prior state is a necessary consequence of resolution, the buyer is legally obligated to return only the rents collected from the date of the resolution request unless bad faith is proven for the prior period, thus finding the appellate court erred in granting restitution for the entire period without such a finding.

Regeste Legislator

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Resolution of Sale and Restitution of Rents for Unpaid Land Purchase: The high court partially quashed the decision, reasoning that while the restitution of the property to its prior state is a necessary consequence of resolution, the buyer is legally obligated to return only the rents collected from the date of the resolution request unless bad faith is proven for the prior period, thus finding the appellate court erred in granting restitution for the entire period without such a finding.

Mots-clés

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restitution de la propriété acheteur prix du terrain gage immobilier longa manu traditio nouvelle attribution
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JURITEXT000007075139
Property Sale Resolution Dispute Over Unpaid Installment
13/01581
Sale of Land Resolution Due to Buyer Non-Compliance
JURITEXT000006962594
Resolution of Sale for Failure to Pay Balance and Sign Deed
JURITEXT000006954108
Seller v. Buyer: Rescission of Land Sale for Non-Payment
17/030967
Sellers v. Buyer and Notary Regarding Land Sale Resolution and Sub-Purchaser Rights

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juin 1990), que par acte notarié du 3 novembre 1982, M. Y... a vendu des parcelles de terre à M. X..., qui a versé une partie du prix comptant et s'est engagé à payer le reliquat dans un délai de 5 ans ; que M. X... ne s'étant pas acquitté de sa dette, M. Y... a demandé la résolution de la vente avec dommages-intérêts ;

Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer fondée en son principe la demande du vendeur en restitution des fermages qu'il aurait encaissés en louant les terres, alors, selon le moyen, que la résolution d'une vente n'oblige l'acquéreur à restituer au vendeur que les fruits perçus depuis la demande de résolution, dès lors que la mauvaise foi de l'acquéreur, pour la période antérieure, n'est pas constatée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 549, 550 et 1186 du Code civil ;

Mais attendu que la remise des choses dans le même état qu'avant la vente étant une conséquence légale de la résolution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement que les fermages encaissés par l'acquéreur devaient être restitués au vendeur ;

Mais sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ..., l'arrêt rendu le 1er juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy