Landlord Farm Lease Termination Notice Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court overturned a lower court's decision that had annulled a landlord's notice to terminate a farm lease because the notice failed to specify the four-month deadline for the tenant to challenge the termination before the Paritary Tribunal, reasoning that while the notice must reproduce the terms of a specific statutory article, the law does not mandate the inclusion of the challenge period's duration, which is established elsewhere in regulatory text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 411-47 du Code rural; Landlord Farm Lease Termination Notice Validity: The highest court overturned a lower court's decision that had annulled a landlord's notice to terminate a farm lease because the notice failed to specify the four-month deadline for the tenant to challenge the termination before the Paritary Tribunal, reasoning that while the notice must reproduce the terms of a specific statutory article, the law does not mandate the inclusion of the challenge period's duration, which is established elsewhere in regulatory text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the ruling of the Court of Appeal for misapplying this article regarding the required content of a termination notice.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;
Attendu que le propriétaire, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit reproduire les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 411-54 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1990), que M. X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail à ferme à la société civile agricole des Forges, a fait délivrer à celle-ci, le 4 mai 1984, un congé à fin de reprise personnelle ;
Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient que cet acte doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'article L. 411-54 du Code rural ; que, selon ce texte, le congé peut être déféré par le preneur au Tribunal paritaire, dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion et qu'il résulte de l'article R 411-11 de ce Code que ce délai est de 4 mois, non mentionné en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mention de la durée du délai de contestation dans le congé n'est pas requise par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom