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92-11359 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds

Numéro de cause 92-11359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the removal of an appeal from the court's docket because the appellant had failed to submit and serve the required statement of grounds within the five-month period following the lodging of the appeal. The Court, applying relevant procedural articles, determined that since the appellant did not file the requisite memorial within the statutory time frame, the appeal must be deemed forfeited, rendering the separate request for docket removal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds: The Court, applying relevant procedural articles, determined that since the appellant did not file the requisite memorial within the statutory time frame, the appeal must be deemed forfeited, rendering the separate request for docket removal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs délai de péremption qualité pour recourir éloignement demande de récusation tardive exception d'inconstitutionnalité
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89-84115
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds
00-40453
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds
12-30155
Forfeiture of Appeal for Untimely Service of Grounds
97-40334
Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Grounds
95-04148
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 978 et 981, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for ruling on the merits, specifically declaring the forfeiture of the appeal.

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Texte complet

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Attendu que, par requête du 24 juin 1992, Dominique X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 7 février 1992 par Michel Y... et inscrite sous le n° 92-11.359 ;

Attendu cependant que Michel Y... n'a pas, dans le délai de 5 mois à compter du pourvoi, remis au greffe de la Cour et signifié à Dominique X... un mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la décision attaquée ;

Qu'il y a donc lieu de constater la déchéance du demandeur au pourvoi, sans avoir à se prononcer sur le mérite de la requête en retrait du rôle, laquelle est désormais privée d'objet ;

PAR CES MOTIFS :

Faisant application des dispositions des articles 978 et 981, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

CONSTATONS la déchéance de Michel Y... du pourvoi qu'il a formé le 7 février 1992 contre un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry ;

DISONS que le pourvoi n° 92-11.359 cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation