Pregnancy Discrimination and Employment Termination Annulment Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sent a notice of termination for unjustified absences to a female service worker, but the employee simultaneously submitted a medical certificate confirming her pregnancy and initiated labor proceedings; although the employer subsequently purported to nullify the dismissal, the appellate court ruled against the employee's claim for damages based on the employee's acceptance of the nullification through sending medical certificates during her pregnancy, but the high court quashed this decision because, having noted the employer did not immediately notify the employee of the statutory annulment and that the employee had not withdrawn her lawsuit, the lower court failed to establish a clear and unequivocal expression of the employee's intent to continue the employment relationship, thereby lacking a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article L. 122-25-2 du Code du travail; Pregnancy Discrimination and Employment Termination Annulment Acceptance: An employer sent a notice of termination for unjustified absences to a female service worker, but the employee simultaneously submitted a medical certificate confirming her pregnancy and initiated labor proceedings; although the employer subsequently purported to nullify the dismissal, the appellate court ruled against the employee's claim for damages based on the employee's acceptance of the nullification through sending medical certificates during her pregnancy, but the high court quashed this decision because, having noted the employer did not immediately notify the employee of the statutory annulment and that the employee had not withdrawn her lawsuit, the lower court failed to establish a clear and unequivocal expression of the employee's intent to continue the employment relationship, thereby lacking a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que la société Tordo, ès qualités de syndic de la copropriété de l'immeuble collectif Nice-Paillon, a, le 14 septembre 1983, signifié à Mme X..., femme de service, son licenciement pour nombreuses absences injustifiées avec préavis d'un mois ; que dans le même temps, Mme X... a adressé à la société un certificat médical, daté du 12 septembre 1983, attestant de son état de grossesse et l'a attraite, le 10 octobre 1983, devant la juridiction prud'homale ; que le 14 octobre 1983, la société lui a demandé de considérer comme nulle et non avenue sa lettre de licenciement du 14 septembre 1983 ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et la condamner sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt a énoncé que le licenciement avait été annulé par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et que la salariée, par ses envois, durant sa grossesse, de certificats médicaux à l'employeur, avait acquiescé à son offre de tenir le licenciement pour nul et non avenu ; qu'elle ne saurait, dès lors, se prévaloir de son maintien ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part, que l'employeur n'avait pas aussitôt fait savoir à la salariée qu'en application de la loi, son licenciement était annulé et, d'autre part, que la salariée ne s'était pas désistée de son instance, la cour d'appel n'a pas caractérisé une manifestation claire et non équivoque de volonté de la salariée de poursuivre les relations de travail et a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes