Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-12368 Généré par l'IA

Procedural Bar to Cross-Appeal Based on Prior Failed Appeal

Numéro de cause 90-12368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a decision must file a cross-appeal if they were the defendant in a prior appeal that was already overturned by the high court, as per the relevant procedural article; specifically, the court declared the appeal inadmissible because the appealing party had previously filed only a defense brief in response to the initial successful appeal by the opposing party, thus forfeiting its right to file a subsequent principal appeal against the same decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile; Procedural Bar to Cross-Appeal Based on Prior Failed Appeal: A party appealing a decision must file a cross-appeal if they were the defendant in a prior appeal that was already overturned by the high court, as per the relevant procedural article; specifically, the court declared the appeal inadmissible because the appealing party had previously filed only a defense brief in response to the initial successful appeal by the opposing party, thus forfeiting its right to file a subsequent principal appeal against the same decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
empêchement de procéder recours contre décision de renvoi droits procéduraux forclusion de l'action procédure d'opposition interrogatoire par ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the defendant failed to file a cross-appeal.
Généré par l'IA
86-42703
Appeal and Cross-Appeal Inadmissibility Due to Procedural Failures
91-17486
Property Dispute Appeal Rejection Due to Procedural Bar
13/00197
Second Appellant's Main Appeal Inadmissible Following Prior Appeal
18/066961
Second Appeal Inadmissibility Due to Prior Void Appeal
87-13696
Appeal Timeliness and Cross-Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the defendant failed to file a cross-appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ;

Attendu que la société Fromagerie Paul Renard, actuellement aux droits de la société Fromagerie Gautier-Levasseur, a formé, le 6 mars 1990, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 16 janvier 1986 ;

Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que cet arrêt avait été précédemment frappé de pourvoi par l'ASSEDIC de Basse-Normandie, que, sur ce pourvoi, la société s'était bornée à déposer un mémoire en défense sans former de pourvoi incident et que, par décision en date du 20 juillet 1987, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Caen ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi