Insurer Subrogation Rights Under 1985 Law Following Vehicle Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a collision where a truck struck an insured's building, the insurer who indemnified the building owner sued the truck owner and its insurer for reimbursement based on the law of July 5, 1985. The defendants argued the lower court failed to establish the contractual obligation, the payment made, and that the insurer's subrogation under the Insurance Code required proving the causal fault of the third party, not merely relying on the 1985 law which precludes defenses like *force majeure*. The court rejected the appeal, finding that the defendants failed to contest the insurer's guarantee or the payment in the lower court, rendering the first part of the argument inadmissible, and affirming that an insurer exercising subrogation rights based on the victim's rights under the 1985 law may exercise all rights granted by that law against the liable third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 121-12 du Code des assurances; Insurer Subrogation Rights Under 1985 Law Following Vehicle Collision: The defendants argued the lower court failed to establish the contractual obligation, the payment made, and that the insurer's subrogation under the Insurance Code required proving the causal fault of the third party, not merely relying on the 1985 law which precludes defenses like *force majeure*. The court rejected the appeal, finding that the defendants failed to contest the insurer's guarantee or the payment in the lower court, rendering the first part of the argument inadmissible, and affirming that an insurer exercising subrogation rights based on the victim's rights under the 1985 law may exercise all rights granted by that law against the liable third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the insurer, by invoking subrogation under this article, can exercise the rights held by the insured under the law of July 5, 1985.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 septembre 1984, une collision s'est produite entre une voiture automobile et un camion qui, sous l'effet du choc, est allé percuter l'immeuble appartenant à Mme X... Luz ; qu'en se prévalant des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la compagnie d'assurance Commercial Union a assigné la société Tajak et Lupini, propriétaire du camion, et l'assureur de celle-ci, l'Union des assurances de Paris (UAP), en remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée à Mme X... Luz, son assurée ;
Attendu que la société des Transports Tajak et Lupini et la compagnie UAP font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 décembre 1989) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, d'abord, qu'il n'a pas caractérisé l'obligation contractuelle de la compagnie Commercial Union envers son assurée et n'a pas visé les documents en vertu desquels les sommes réclamées auraient été versées à la propriétaire de l'immeuble endommagé, et alors, ensuite, que, selon l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur du dommage est subrogé seulement dans les droits et actions dirigés contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, ce qui implique, par application des règles du droit commun, la démonstration du rôle causal joué par ces tiers, de sorte qu'en décidant que la compagnie Commercial Union était subrogée dans les droits que la victime tient de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 et qu'elle ne pouvait donc se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 précité ;
Mais attendu, d'une part, que devant la cour d'appel, ni la société Tajak et Lupini, ni l'UAP n'ont contesté que la compagnie Commercial Union devait sa garantie à son assurée et qu'elle avait versé à celle-ci l'indemnité dont elle sollicitait le remboursement ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; que, d'autre part, l'assureur qui, en vertu de l'article L. 121-12 du Code des assurances, invoque la subrogation dans les droits et actions de son assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à sa garantie, peut exercer les droits et actions que cet assuré tient des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en retenant qu'ayant indemnisé Mme X... Luz du dommage causé à son immeuble, la compagnie Commercial Union était subrogée dans les droits et actions de son assurée contre la société Tajak et Lupini, propriétaire du camion impliqué dans l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi