Legislator Jurisprudence & Législation
91-12619 Généré par l'IA

Creditor Execution Writ Precluded by Prior Garnishment Order

Numéro de cause 91-12619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A creditor executed a writ of execution and garnishment orders against a debtor's own debtors, but the debtor opposed the writ, arguing that a social security collection agency had already placed a garnishment order against the debtor's funds held by those same third-party debtors. The appellate court dismissed the opposition, reasoning that the prior garnishment by the collection agency did not prevent the issuance of the execution writ against the debtor. The high court overturned this decision, finding that a garnishment order renders the entire sum owed by the garnishee unavailable to the garnished party (unless specifically limited), meaning the prior opposition by the social security agency should have precluded the subsequent execution writ, thus violating the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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articles 551 et 557 du Code de procédure civile; Creditor Execution Writ Precluded by Prior Garnishment Order: The appellate court dismissed the opposition, reasoning that the prior garnishment by the collection agency did not prevent the issuance of the execution writ against the debtor. The high court overturned this decision, finding that a garnishment order renders the entire sum owed by the garnishee unavailable to the garnished party (unless specifically limited), meaning the prior opposition by the social security agency should have precluded the subsequent execution writ, thus violating the relevant civil procedure articles.

Mots-clés

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saisie de salaire émission de papiers-valeurs préjudice causé aux créanciers opposition tardive consignation de dette bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 551 et 557 du Code de procédure civile

These articles were violated, leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 551 et 557 du Code de procédure civile ;

Attendu que la saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes dont il est débiteur envers le saisi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société limousine de construction bâtiments industriels agricoles et particuliers (SLICBA) a fait délivrer à la société d'exploitation hydro-électrique de Férioles (SEHEF) un commandement de payer une certaine somme et signifié des saisies-arrêts entre les mains de débiteurs de cette société ; que la société SEHEF a formé opposition à ce commandement au motif notamment que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) avait formé opposition entre ses mains pour obtenir le paiement de sommes dues à cet organisme par la société SLICBA ;

Attendu que, pour débouter la société SEHEF de son opposition à commandement, la cour d'appel retient que l'opposition pratiquée par l'URSSAF entre les mains de son débiteur ne faisait pas obstacle à la délivrance d'un commandement ;

En quoi elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes