Modification of Judgment by Correction of Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision confirming a judgment that ordered the completion of construction work under a daily penalty and payment of sums, where the Court of Appeal subsequently issued a second ruling to correct a material omission in the first by liquidating the penalty imposed by the initial judgment. The high court affirmed the initial decision but quashed the subsequent ruling because judges cannot alter the parties' rights arising from a decision by ostensibly correcting a material error or omission, finding that by adding the liquidation of the penalty to the operative part, the lower court illegally modified the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Modification of Judgment by Correction of Omission: The high court affirmed the initial decision but quashed the subsequent ruling because judges cannot alter the parties' rights arising from a decision by ostensibly correcting a material error or omission, finding that by adding the liquidation of the penalty to the operative part, the lower court illegally modified the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for having violated this article by adding a liquidation of a penalty that was not in the original judgment's operative part.
Texte complet
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 91-11.654 et 91-14.331 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la SCI résidence du Gave a interjeté appel d'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamnée à faire exécuter des travaux, sous astreinte de 300 francs par jour de retard à compter du jugement, dans un local appartenant à la SCI Rhône Arc 1800, et au paiement à celle-ci de diverses sommes ; qu'un arrêt en date du 20 décembre 1990 a confirmé ce jugement sur les condamnations à l'exécution des travaux et au paiement de sommes, et, y ajoutant, a assorti l'exécution des travaux d'une astreinte de 1 000 francs par jour de retard après l'expiration d'un certain délai à compter de l'arrêt ; que, sur requête de la SCI Rhône Arc 1800, la cour d'appel a rectifié par un second arrêt du 14 février 1991 celui du 20 décembre 1990 entaché, selon elle, d'une omission matérielle, en complétant le dispositif par la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement entrepris ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11.654 dirigé contre l'arrêt du 20 décembre 1990 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-14.331 dirigé contre l'arrêt du 14 février 1991 :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision ;
Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel retient qu'il ressort des motifs de l'arrêt du 20 décembre 1990 que, sur la demande de la SCI Rhône Arc 1800, l'astreinte prononcée contre la SCI résidence du Gave était liquidée à 40 000 francs et que la condamnation prononcée à cet égard ne figure pas dans le dispositif de cet arrêt par suite d'une simple omission matérielle ;
Qu'en ajoutant ainsi à l'arrêt rectifié une liquidation d'astreinte qui ne figurait pas dans le dispositif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 décembre 1990 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges