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91-13839 Généré par l'IA

Attorney Fees Calculation in Nullified Sale Promises Dispute

Numéro de cause 91-13839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the taxation of an attorney's fees following the nullification of two promises of sale, where the lower court had based the fee calculation on the stipulated property sale price, the appealing party argued the fee should remain proportional to that price because the litigation involved the resolution of the promises. However, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to calculate the fees based only on the amounts consigned as immobilization indemnity, reasoning that since the parties agreed on the nullity of the promises and only contested the consequences regarding the deposited sums, the actual interest of the dispute was limited to those sums, thus rendering the appeal without merit.

Regeste Legislator

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Attorney Fees Calculation in Nullified Sale Promises Dispute: However, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to calculate the fees based only on the amounts consigned as immobilization indemnity, reasoning that since the parties agreed on the nullity of the promises and only contested the consequences regarding the deposited sums, the actual interest of the dispute was limited to those sums, thus rendering the appeal without merit.

Mots-clés

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fixation des honoraires d'avocat calcul de l'indemnité nullité du contrat épuration de l'état des charges valeur litigieuse valeur des ventes
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11-26884
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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Orléans, 19 février 1991), et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré nulles deux promesses de vente consenties par les époux X... et la société Etablissements X... et compagnie (société X...) à la Société orléanaise d'investissement et de participation (SORIP), ordonné la restitution à celle-ci des sommes par elle consignées et condamné les promettants aux dépens ; que le président du Tribunal a taxé les émoluments de M. Tardif, avocat de la SORIP, à une somme calculée d'après le prix des immeubles stipulé dans la promesse ; que la société X... a exercé un recours devant le premier président de la cour d'appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de M. Tardif à une somme inférieure, alors que le droit proportionnel dû à un avocat qui a occupé dans un procès tendant à la résolution d'une promesse de vente se calcule sur le prix de vente qui s'y trouve stipulé ; et que, la résolution de la promesse étant l'objet du litige, le premier président n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;

Mais attendu que le premier président constate que les parties étaient d'accord pour admettre la caducité des promesses de vente, et que seules étaient en discussion les conséquences de cette caducité au regard des sommes consignées au titre de l'indemnité d'immobilisation ; que le premier président a pu déduire de ces constatations que l'intérêt du litige se limitait à ces sommes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi