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91-15182 Généré par l'IA

Public Entity Standing to Appeal Court Costs Order

Numéro de cause 91-15182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court wrongly declared an appeal by a public entity inadmissible due to a lack of standing in a property dispute where the entity had been ordered to pay court costs following a judgment affirming the claimant's ownership of wooded parcels against the entity and the departmental director of fiscal services. The reviewing court overturned this decision because, pursuant to the relevant civil procedure article, any party ordered to pay costs has the interest and standing to appeal such a decision, necessitating that the case be remanded for a new hearing on the admissibility of the appeal.

Regeste Legislator

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l'article 546 du nouveau Code de procédure civile; Public Entity Standing to Appeal Court Costs Order: The reviewing court overturned this decision because, pursuant to the relevant civil procedure article, any party ordered to pay costs has the interest and standing to appeal such a decision, necessitating that the case be remanded for a new hearing on the admissibility of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir article du CPC commandement de payer dépens régime de propriété audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 546 du nouveau Code de procédure civile
This article established the right of the appellant (ONF), having been ordered to pay costs, to appeal the decision.
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89-13689
Property Ownership Standing on Appeal
466370
Public Territorial Establishment v. Company (Tax Standing)
465038
Commercial Entity Appeal Withdrawal and Cost Order
82-41989
Inadmissibility of Appeal and Award of Costs
466373
Territorial Public Establishment Waste Tax Assessment Standing Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 546 du nouveau Code de procédure civile

This article established the right of the appellant (ONF), having been ordered to pay costs, to appeal the decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur la demande en revendication de propriété de parcelles en nature de bois formée par M. X... contre l'Office national des forêts et le directeur départemental des services fiscaux de la Drôme, un jugement a dit que ces parcelles étaient la propriété de M. X..., et mis les dépens à la charge des défendeurs, dont l'ONF ; que la cour d'appel a dit irrecevable pour défaut de qualité l'appel interjeté par cet organisme aux motifs que seul le service des Domaines était compétent pour suivre l'instance ;

Qu'en statuant ainsi alors que, condamné aux dépens, l'ONF était en droit d'interjeter appel d'une telle décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de l'Office national des forêts, l'arrêt rendu le 25 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence