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90-19836 Généré par l'IA

Vehicle Accident Liability Apportionment Dispute

Numéro de cause 90-19836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee of a company rented a vehicle and subsequently caused an accident, leading the vehicle owner to sue both the employee and the employer for damages. The Court of Appeal found the employer civilly liable but limited the owner's recovery to a certain amount and held the employee responsible for half of that sum as a guarantee to the employer. The Supreme Court quashed this decision regarding the employee's guaranteed amount because the appellate court failed to establish any fault on the part of the employer that would justify apportioning the responsibility between the employer and the employee, thereby violating the article of the Civil Code concerning liability for fault.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Vehicle Accident Liability Apportionment Dispute: The Court of Appeal found the employer civilly liable but limited the owner's recovery to a certain amount and held the employee responsible for half of that sum as a guarantee to the employer. The Supreme Court quashed this decision regarding the employee's guaranteed amount because the appellate court failed to establish any fault on the part of the employer that would justify apportioning the responsibility between the employer and the employee, thereby violating the article of the Civil Code concerning liability for fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils société à responsabilité limitée accidents de travail cession de créance assurance RC des véhicules à moteur indemnité pour inconvénients

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The court of appeal violated this article by limiting the recourse of the employer against the employee without establishing a fault on the part of the employer.
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73-90341
Employer Civil Liability for Employee Vehicle Use After Dismissal of Liability
63-11159
Rental Company Liability for Employee's Vehicle Accident
77-93134
Employer Liability for Employee's Unauthorized Use of Company Vehicle
70-91992
Employer Liability for Employee's Off-Duty Vehicle Accident
89-40523
Employer's Claim for Employee Liability for Vehicle Repair Costs Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The court of appeal violated this article by limiting the recourse of the employer against the employee without establishing a fault on the part of the employer.

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Texte complet

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Attendu que Mme Jouen, employée de la société JLM Système D a, le 23 octobre 1987 pris en location un véhicule sans chauffeur auprès de M. Hardie et provoqué un accident ; que M. Hardie, dont le véhicule a été endommagé, a assigné Mme Jouen et son employeur en paiement de la somme de 621 000 CFP ; que par arrêt du 28 juin 1990, la cour d'appel de Papeete a déclaré la société JLM Système D civilement responsable de Mme Jouen, et dit que le recours de M. Hardie ne pouvait s'exercer qu'à concurrence de la somme de 110 000 CFP ; que Mme Jouen devait garantir la société JLM pour moitié ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : (sans intérêt) ;

Et sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi principal :

(sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour accueillir à concurrence de moitié seulement le recours exercé par la société JLM Système D contre son employée et condamner la seconde à ne rembourser à la première que 55 000 CFP, la cour d'appel se borne à énoncer que Mme Jouen a commis une faute, et qu'il convient " de fixer la garantie due par elle à la moitié du préjudice causé " ;

Qu'en statuant ainsi sans relever à la charge du commettant une faute pouvant justifier un partage de responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la garantie de Mme Jouen à la moitié du préjudice causé, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée