Tax Levy on Housing Savings Plan Funds Despite Amnesty Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA principal tax collector made an administrative levy against a person's accounts, including a housing savings plan, to recover unpaid fixed penalty fines. The bank subsequently transferred the funds to the tax authority. The debtor sought restitution, arguing the debt was erased by an amnesty law. The Court of Cassation quashed the appellate decision ordering the tax authority to reimburse the funds held in the housing savings plan because the sums deposited in such a plan are subject only to *relative* unavailability, meaning they could still be withdrawn and thus were not exempt from the effects of the valid administrative levy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Tax Levy on Housing Savings Plan Funds Despite Amnesty Law: The bank subsequently transferred the funds to the tax authority. The debtor sought restitution, arguing the debt was erased by an amnesty law. The Court of Cassation quashed the appellate decision ordering the tax authority to reimburse the funds held in the housing savings plan because the sums deposited in such a plan are subject only to *relative* unavailability, meaning they could still be withdrawn and thus were not exempt from the effects of the valid administrative levy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision regarding the relative unavailability of funds in a housing savings plan subject to administrative opposition.
This procedural article was applied to decide the case without referral to the lower court after the partial cassation.
Texte complet
ARRÊT N° 2
Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e division (le trésorier principal) a adressé, le 29 janvier 1987, au Crédit lyonnais une opposition administrative portant sur les comptes de Mlle X..., en application de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1972, pour recouvrer une certaine somme correspondant à des amendes pénales forfaitaires ; que le Crédit lyonnais a réglé, le 26 octobre 1988, au trésorier principal le montant des sommes qu'il détenait tant au titre du solde d'un compte courant que d'un plan d'épargne-logement ; que Mlle X..., soutenant que sa dette avait été effacée par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé la restitution des fonds et des dommages-intérêts ; qu'un jugement a rejeté sa demande ; que Mlle X... a interjeté appel ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement a un caractère relatif, les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur pouvant toujours être l'objet d'un retrait total ou partiel, et la résiliation du contrat consécutive à ce retrait ayant pour seul effet de faire perdre au souscripteur le bénéfice des avantages financiers attachés au plan ;
Attendu que, pour condamner le Trésor public à restituer à Mlle X... la somme qui figurait sur son plan d'épargne-logement, l'arrêt attaqué retient, après avoir rappelé qu'aux termes du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 modifiée, l'opposition administrative produit à l'égard du tiers détenteur des fonds " les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée ", que les fonds étaient indisponibles entre les mains de la banque au sens du paragraphe III de l'article 7 précité ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indisponibilité relative dont étaient frappées les sommes versées sur le plan d'épargne-logement ne pouvait les faire échapper aux poursuites du trésorier principal et empêcher de faire produire ses entiers effets à l'opposition administrative formée entre les mains de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Trésor public à restituer à Mlle X... la somme de 18 109,86 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1988, l'arrêt rendu le 20 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi