Former Employee Unfair Dismissal Indemnity Threshold Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, hired in 1976 as a plumber and ultimately dismissed in 1986, was awarded damages for unfair dismissal, which the lower court set below the six-month salary threshold stipulated by the applicable labor code article based on the employer having fewer than eleven employees on the dismissal date. The high court quashed this aspect of the decision because the appellate court failed to specify whether the employee count on the date of dismissal corresponded to the usual workforce size, thus lacking the necessary legal basis for determining the correct indemnity amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-6 du Code du travail; Former Employee Unfair Dismissal Indemnity Threshold Dispute: The high court quashed this aspect of the decision because the appellate court failed to specify whether the employee count on the date of dismissal corresponded to the usual workforce size, thus lacking the necessary legal basis for determining the correct indemnity amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the part of the judgment that fixed the damages for unfair dismissal, indicating that the lower court failed to properly apply this article regarding the applicable severance indemnity based on the employee count.
Texte complet
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Sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 avril 1976 en qualité de plombier par la société Siméon à laquelle a succédé la société SPVM, a été licencié le 15 avril 1986 ;
Attendu que pour fixer l'indemnité due au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à un montant inférieur à 6 mois de salaire, en application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, l'arrêt a énoncé qu'au 15 avril 1986, date du licenciement, la société employait moins de onze salariés ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser, ainsi que cela lui était demandé, si l'effectif au 15 avril 1986 correspondait à l'effectif habituel de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen