Employee Contractual Termination Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term contract for a three-year duration, specifically as an expert in Mauritania, was dismissed early based on a contractual clause stating the contract could be terminated if the principal decided to return the employee to the employer or cease contractual relations for any reason, with a three-month notice period provided. The appellate court rejected the employee's claim for early termination indemnity, reasoning that the applicable labor code did not prohibit parties from agreeing in advance that a precisely defined external event could cause early termination of a fixed-term contract. The high court quashed this decision, holding that an employee cannot prospectively agree to the employer terminating their fixed-term contract for a cause not expressly permitted by the mandatory provisions of the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-9 du Code du travail; Employee Contractual Termination Validity: The appellate court rejected the employee's claim for early termination indemnity, reasoning that the applicable labor code did not prohibit parties from agreeing in advance that a precisely defined external event could cause early termination of a fixed-term contract. The high court quashed this decision, holding that an employee cannot prospectively agree to the employer terminating their fixed-term contract for a cause not expressly permitted by the mandatory provisions of the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article, which concerns the conditions for early termination of fixed-term contracts.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 8 octobre 1985 en qualité d'expert halieute par la société d'études pour le développement économique et social (SEDES) pour une durée de 3 ans et a été affecté à la cellule de suivi économique du ministère de la Pêche de Mauritanie ; que le contrat comportait une clause de résiliation dans le cas où le maître d'oeuvre déciderait de remettre le contractant à la disposition de la SEDES ou de ne pas poursuivre les relations contractuelles avec celle-ci pour quelque raison que ce soit et prévoyait dans cette hypothèse que le salarié bénéficierait d'un préavis de 3 mois ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors applicable n'interdisait pas aux parties de prévoir, au moment de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée, qu'un événement extérieur à la volonté de l'une ou l'autre des parties et exactement défini puisse constituer, s'il venait à se produire, une cause de résiliation anticipée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne pouvait, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour une cause non prévue par les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen