Employer Appeal on Wrongful Dismissal and Fixed-Term Contract Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision that required payment of damages for failure to follow the proper dismissal procedure and payment of a fixed-term contract termination indemnity to a secretary whose three-month contract was terminated early. The court rejected the appeal, reasoning that the employer was required to hold a preliminary interview because the early termination was based on fault, justifying the initial indemnity award, and further, that the indemnity for the end of the fixed-term contract was due because the termination prior to the term's end was not based on serious misconduct or force majeure, as regulated by the Labor Code provisions regarding premature termination of fixed-term contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail, article L. 122-41 du Code du travail, article L. 122-3-4 du Code du travail, article D. 121-4 du Code du travail; Employer Appeal on Wrongful Dismissal and Fixed-Term Contract Indemnity: The court rejected the appeal, reasoning that the employer was required to hold a preliminary interview because the early termination was based on fault, justifying the initial indemnity award, and further, that the indemnity for the end of the fixed-term contract was due because the termination prior to the term's end was not based on serious misconduct or force majeure, as regulated by the Labor Code provisions regarding premature termination of fixed-term contracts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court substituted this article as the legal ground justifying the salary indemnity for the breach of pre-dismissal procedure.
The court applied this article to confirm the right to the minimum end-of-contract indemnity following premature termination without serious misconduct or force majeure.
The court confirmed the application of this article regarding the calculation basis for the end-of-contract indemnity due.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 21 juillet 1988), que Mme Y... a été embauchée en qualité de secrétaire, par M. X..., par contrat du 11 septembre 1987, pour une durée déterminée de 3 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 5 novembre 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Mais attendu que, s'agissant d'une rupture du contrat pour faute soumis aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicable en cas de rupture, pour motif disciplinaire, de tout contrat de travail, l'employeur devait convoquer la salariée à un entretien préalable ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué par le moyen, la décision, qui a constaté que la notification du licenciement n'avait été précédée d'un entretien, se trouve légalement justifiée ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen ;
Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de fin de contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le salarié n'a droit à l'indemnité de fin de contrat que si les relations contractuelles ne se poursuivent pas à l'échéance du terme ; qu'il s'ensuit que le salarié à durée déterminée n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme ; qu'en accordant à Mme Y... une indemnité de fin de contrat, quand il résulte de ses constatations que le contrat de travail à durée déterminée a été rompu avant l'échéance de son terme conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article D. 121-4 du Code du travail, en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée, avant l'échéance du terme, non motivée par une faute grave ou la force majeure, l'indemnité minimale de fin de contrat, prévue par l'article L. 122-3-4, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue par le salarié et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat ; qu'ayant relevé que le licenciement de la salariée n'était justifié ni par une faute grave, ni par la force majeure, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'indemnité de fin de contrat était due à l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi