Sale with Reservation of Usufruct Imputation to Disposable Portion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a parent sold the bare ownership of a property to a direct heir while retaining the usufruct until death, the appellate court erred by refusing to apply the requirement for the property's full value to be imputed against the heir's disposable portion under the strict and exhaustive enumeration of Article 918 of the Civil Code, because the reservation of the usufruct by the seller necessarily meant the transaction was equivalent to an alienation with reserve of usufruct, which is explicitly covered by the article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 918 du Code civil, Vu l'article 918 du Code civil; Sale with Reservation of Usufruct Imputation to Disposable Portion: When a parent sold the bare ownership of a property to a direct heir while retaining the usufruct until death, the appellate court erred by refusing to apply the requirement for the property's full value to be imputed against the heir's disposable portion under the strict and exhaustive enumeration of Article 918 of the Civil Code, because the reservation of the usufruct by the seller necessarily meant the transaction was equivalent to an alienation with reserve of usufruct, which is explicitly covered by the article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the substantive ground for the Court's decision regarding the imputation of the alienated property value onto the disposable portion.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 918 du Code civil ;
Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapportée à la masse ; que cette énumération est limitative ;
Attendu que Marie-Théonie Y..., veuve d'Alphonse Z... a consenti par acte des 10 et 24 octobre 1960 à son fils Godefroy François X..., la vente en nue-propriété d'un immeuble, une stipulation du contrat précisant que l'acquéreur n'en aurait la jouissance qu'à partir du décès de la venderesse ; qu'après ce décès les cohéritiers de l'acquéreur ont sollicité en justice le rapport de l'immeuble vendu à la masse successorale, pour être inclus dans le partage, sur le fondement de l'article 918 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette prétention au motif que ce texte, d'interprétation stricte, instaurait une présomption irréfragable de gratuité à l'égard des actes qu'il énumérait limitativement, de sorte qu'il n'était pas applicable par analogie à la vente précitée ;
Attendu, cependant que si les dispositions de l'article 91 ont un caractère limitatif et ne peuvent être étendues à une aliénation avec réserve d'un simple droit d'usage et d'habitation, il résulte des constatations de la cour d'appel, qu'en l'espèce, la vente consentie par Marie-Théonie Y..., à son fils portait sur la seule nue-propriété du bien de sorte que la venderesse en avait nécessairement conservé l'usufruit ; que dès lors, en se refusant à appliquer à une telle vente la présomption édictée par l'article 918 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre