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90-20548 Généré par l'IA

Defaulted Party's Right to Raise Incompetence Exception on Appeal

Numéro de cause 90-20548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party who failed to appear in the initial court proceeding, thereby forfeiting the right to raise a challenge to the jurisdiction at that stage, nevertheless retains the ability to raise the exception of incompetence on appeal, provided it is done before any substantive defense is argued, as mandated by the Code of Civil Procedure. Consequently, an appellate court improperly declared an exception of incompetence inadmissible because it was raised for the first time on appeal and was not raised *in limine litis*, despite the appealing party having been defaulted below and raising the competency issue before addressing the merits on appeal.

Regeste Legislator

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l'article 74 du nouveau Code de procédure civile; Defaulted Party's Right to Raise Incompetence Exception on Appeal: Consequently, an appellate court improperly declared an exception of incompetence inadmissible because it was raised for the first time on appeal and was not raised *in limine litis*, despite the appealing party having been defaulted below and raising the competency issue before addressing the merits on appeal.

Mots-clés

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défaut d'une partie code de procédure civile qualité pour recourir omission de prêter secours procédure de revendication dans la faillite relief

Dispositions légales citées

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l'article 74 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly declaring the exception of incompetence inadmissible.
Généré par l'IA
64-20081
Appeal Dismissed for Improper Raising of Incompetence Exception in Security Deposit Dispute
13-14623
Territorial Incompetence Exception Barred by Prior Merits Defense
96-15534
Lack of Standing to Appeal Inadmissible Due to Absence as Party in Initial Proceedings
04-12117
Irrelevance of Default Judgment Labeling for Appealability
98-17014
Claimants' Failure to Appear Bars Raising Set-Off on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly declaring the exception of incompetence inadmissible.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le défendeur défaillant en première instance, et qui n'a donc pu exciper, à ce stade de la procédure, de l'incompétence de la juridiction saisie, conserve la faculté d'instituer en appel un débat sur la compétence, dès lors qu'il soulève l'exception avant toute défense au fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'exportation et d'importation SODEXIM (société SODEXIM), soutenant que la société Etablissements Boyer-Jaubert Sar'Ocean (société Sar'océan) avait abusivement rompu leurs relations contractuelles, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Saint-Denis-de-la Réunion ; que cette juridiction, statuant par jugement réputé contradictoire, a rejeté la demande ; que la société SODEXIM ayant fait appel, la société Sar'océan a fait valoir que la demande aurait dû être portée devant le tribunal de commerce de Bordeaux ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable cette exception d'incompétence, au motif qu'étant invoquée pour la première fois en cause d'appel, elle n'avait pas été soulevée in limine litis ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, non plus que sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la Réunion autrement composée