Tax Authority Search and Seizure Upheld Against Non-Suspect Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court decision upheld an order authorizing tax agents to conduct a search and seizure of documents at a company's premises, pursuant to the Fiscal Procedures Code, to gather evidence of fraud by another company, despite the objecting company's claim that the authorization lacked a specific presumption of fraud against it and that the tax administration could have used the ordinary right of communication procedure. The court reasoned that the judge is permitted to authorize searches and seizures in any location where evidence of the specified illegal activities is likely to be held, even if it is not the premises of the suspected taxpayer, and that the availability of the standard administrative communication procedure does not preclude the use of the domiciliary search and seizure provisions under the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tax Authority Search and Seizure Upheld Against Non-Suspect Company: The court reasoned that the judge is permitted to authorize searches and seizures in any location where evidence of the specified illegal activities is likely to be held, even if it is not the premises of the suspected taxpayer, and that the availability of the standard administrative communication procedure does not preclude the use of the domiciliary search and seizure provisions under the relevant article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal (rejet).
Texte complet
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Attendu que, par ordonnance n° 49 du 11 février 1991, le président du tribunal de grande instance de Libourne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Scaso, zone industrielle à Coutras (Gironde), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Pofodis ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société anonyme Scaso fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance attaquée ne fait pas mention de présomption de fraude à l'égard de la société Scaso, mais que la perquisition est autorisée aux fins d'obtenir les documents et rapports d'information illustrant le procédé de fraude auquel étaient présumées se livrer les entreprises suspectées, et notamment les documents récapitulatifs du chiffre d'affaires réel des entreprises suspectées ; que le président du tribunal de grande instance ne pouvait accorder l'autorisation sollicitée dès lors que l'Administration était en mesure d'obtenir lesdits documents en utilisant la procédure ordinaire du droit de communication prévue aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales ; que la décision attaquée méconnaît donc ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, même si ces lieux ne constituent pas le domicile ou les locaux professionnels du contribuable dont la fraude est présumée, la possibilité de mise en oeuvre du droit de communication par l'administration fiscale n'interdisant pas de recourir aux visites et saisies domiciliaires prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi