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90-19987 Généré par l'IA

Hotel Renovation Tax Exemption Upheld

Numéro de cause 90-19987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An entity undertaking the renovation of a former hotel into apartments claimed a favorable tax regime, but the tax administration reassessed the transaction, asserting the work did not constitute the production of a new building as required for the benefit, thereby subjecting the transaction to registration duties and penalties. The court rejected the administration's appeal, reasoning that under relevant tax law, work on existing buildings qualifies as operations leading to production if it creates new premises, substantially modifies the structural framework, or involves internal modifications equivalent in importance to a complete reconstruction, and the lower court reasonably concluded that the extensive internal changes made during the conversion met this threshold, thus correctly ruling the mutation exempt from the contested duties.

Regeste Legislator

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article 691 du Code général des impôts, Art. 257-7° du Code général des impôts; Hotel Renovation Tax Exemption Upheld: The court rejected the administration's appeal, reasoning that under relevant tax law, work on existing buildings qualifies as operations leading to production if it creates new premises, substantially modifies the structural framework, or involves internal modifications equivalent in importance to a complete reconstruction, and the lower court reasonably concluded that the extensive internal changes made during the conversion met this threshold, thus correctly ruling the mutation exempt from the contested duties.

Mots-clés

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franchises fiscales frais de rénovation droit d'enregistrement déduction pour frais d'entretien d'immeuble assainissement de l'entreprise en droit fiscal taxe de séjour

Dispositions légales citées

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article 691 du Code général des impôts
codegénéraldesimpôts
Art. 257-7° du Code général des impôts
The court confirmed the lower court's decision, which found that the work performed constituted a 'véritable reconstruction' subject to VAT under this article, leading to the rejection of the tax reassessment.
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22LY00414
Taxpayer Appeal on Hotel Property Sale Capital Gains Taxation Upheld
471375
Taxpayer Challenge to Business Property Tax Assessment Based on Building Renovation Classification
92-15976
Property Renovation vs. New Construction VAT Dispute
2303703
Property Tax Exemption Denial for Partially Renovated Building
22LY00685
Taxpayer Appeal Regarding Deductibility of Historical Property Renovation Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 257-7° du Code général des impôts

The court confirmed the lower court's decision, which found that the work performed constituted a 'véritable reconstruction' subject to VAT under this article, leading to the rejection of the tax reassessment.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nancy, 27 avril 1990), que la société civile immobilière Excelsior Angleterre, a acquis dans le centre de Nancy l'hôtel du même nom, dont elle a entrepris la rénovation aux fins de transformation en appartements ; qu'elle a bénéficié à ce titre du régime de faveur de l'article 691 du Code général des impôts ; qu'estimant que les travaux de rénovation entrepris n'aboutissaient pas en fait à la production d'un immeuble neuf, l'administration des Impôts a procédé à un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et des pénalités annexes ;

Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir accueilli l'opposition à cet avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut d'une modification importante du gros oeuvre ou d'un accroissement du volume ou de la surface, l'importance des aménagements internes (changement du cloisonnement intérieur notamment) n'est pas suffisant pour caractériser des travaux de reconstruction réputés avoir concouru à la production d'un immeuble au sens de l'article 257-7° du Code général des impôts et qu'en tout état de cause, il n'y a pas lieu de s'attacher au coût des travaux pour qualifier ceux-ci ; qu'ainsi ont été violés les articles 257-7° et 691 du Code général des impôts ;

Mais attendu qu'en vertu du premier de ces textes sont passibles de la TVA les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; que doivent être regardées comme telles opérations, au sens du texte précité, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ou d'apporter une modification importante à leur gros oeuvre, ou d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction ou, enfin, d'accroître leur volume ou leur surface ;

Attendu qu'en l'état des éléments concrets retenus par lui, le Tribunal a pu décider que les aménagements internes résultant de la transformation de l'hôtel en appartements équivalaient, par leur importance, à une véritable reconstruction, opération soumise à la TVA conformément aux dispositions de l'article 257-7° du Code général des impôts, et a déduit à bon droit de ces énonciations que la mutation litigieuse n'était pas soumise aux droits réclamés par l'administration des Impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi