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91-12871 Généré par l'IA

Appeal of Refusal to Declare Child Abandoned

Numéro de cause 91-12871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal challenged a lower court's refusal to declare a child legally abandoned, despite the child's placement with social services and concerns about the mother's insufficient interest and the child's need for adoptability. The appellate court upheld the refusal, reasoning that the statutory requirement for a judicial declaration of abandonment is the establishment of manifest disinterest by the parents, and the child's best interest alone is insufficient to meet this standard; furthermore, the appellate court found that the mother's documented, though infrequent, visits and continued inquiries regarding the child's well-being during the statutory period demonstrated that she maintained the necessary affective ties, thus legally justifying the rejection of the abandonment declaration.

Regeste Legislator

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article 350 du Code civil; Appeal of Refusal to Declare Child Abandoned: The appellate court upheld the refusal, reasoning that the statutory requirement for a judicial declaration of abandonment is the establishment of manifest disinterest by the parents, and the child's best interest alone is insufficient to meet this standard; furthermore, the appellate court found that the mother's documented, though infrequent, visits and continued inquiries regarding the child's well-being during the statutory period demonstrated that she maintained the necessary affective ties, thus legally justifying the rejection of the abandonment declaration.

Mots-clés

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enfant abandonné intérêt de l'enfant condition légale procédure d'adoption retrait du droit de garde droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 350 du Code civil
The provision whose application (establishment of manifest disinterest of parents) was central to the Court of Appeal's decision, which the Supreme Court confirmed was legally justified.
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94-19312
Mother's Appeal of Child Abandonment Declaration Denied
89-12625
Mother's Appeal Rejected in Child Abandonment Case
98-14737
Social Service Appeal Regarding Child Abandonment Declaration
96-12309
Abandonment Declaration Appeal Regarding Child Best Interest Assessment
85-80003
Child Abandonment Declaration Period Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 350 du Code civil

The provision whose application (establishment of manifest disinterest of parents) was central to the Court of Appeal's decision, which the Supreme Court confirmed was legally justified.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Catherine X..., épouse Y... a mis au monde, le 26 septembre 1986 un enfant prénommé Stéphane, qui a été déclaré à l'état civil sous le seul nom de sa mère et reconnu par celle-ci ; que par ordonnance du juge des enfants du 21 avril 1987, cet enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Oise ; que le 1er juin 1989, la direction des interventions sanitaires et sociales de ce département a saisi le tribunal de grande instance d'une requête en déclaration d'abandon ; que l'arrêt infirmatif (Amiens, 22 janvier 1991) a rejeté cette requête ;

Attendu que l'Administration reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en ne recherchant pas, d'une part, si les manifestations d'intérêt de la mère n'avaient pas été insuffisantes pour maintenir des liens affectifs avec l'enfant et, d'autre part, si l'intérêt de celui-ci n'était pas qu'il devienne adoptable avant qu'il ne soit trop tard, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que, dès lors que le désintérêt manifeste des parents, dont la constatation est exigée par l'article 350 du Code civil, n'est pas établi, l'intérêt de l'enfant ne constitue pas une condition suffisante permettant de déclarer judiciairement l'abandon ;

Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève d'abord qu'il est établi que pendant la période d'un an ayant précédé le dépôt de la requête en déclaration d'abandon, Mme X... a, malgré des difficultés importantes, rendu visite à son fils huit fois, entre le 15 novembre 1988 et le 24 janvier 1989 ; qu'il relève ensuite qu'avant comme après ces visites, la mère a toujours pris soin de se renseigner sur l'état de l'enfant et de téléphoner à l'institution hébergeant celui-ci pour expliquer les raisons l'empêchant de se déplacer ; que, de ces constatations et appréciation des faits, la cour d'appel a pu déduire que Mme X... avait entretenu avec son enfant les relations nécessaires au maintien de liens affectifs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi