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90-17397 Généré par l'IA

Lessor's Rent Increase Appeal Over Loan Repayment Status

Numéro de cause 90-17397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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A lessor sought to increase the rent on a residential lease, arguing that the property, financed by specific construction loans granted in 1957, was excluded from the minimum six-year lease term and rent moderation agreements stipulated by the law of June 22, 1982, based on a later amending law. The appellate court upheld the rent increase, reasoning that the initial law rendered its restrictive provisions inapplicable to housing benefiting from such special loans. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the construction loans had been fully repaid and, if so, when, which was necessary to ascertain whether the subsequent lease was still governed by the regulations applicable to properties that had benefited from those loans.

Regeste Legislator

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Vu l'article 75,4°, de la loi du 22 juin 1982; Lessor's Rent Increase Appeal Over Loan Repayment Status: The appellate court upheld the rent increase, reasoning that the initial law rendered its restrictive provisions inapplicable to housing benefiting from such special loans. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the construction loans had been fully repaid and, if so, when, which was necessary to ascertain whether the subsequent lease was still governed by the regulations applicable to properties that had benefited from those loans.

Mots-clés

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majoration de loyer crédit-bailleur bail d'habitation remboursement du prêt réglementation des loyers loyer échelonné

Dispositions légales citées

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Vu l'article 75,4°, de la loi du 22 juin 1982
This article was cited in the reasoning leading to the decision to quash the judgment, as the Court of Appeal failed to apply its provisions correctly regarding special loan regulations.
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93-10492
Landlord Rent Increase Challenge Under 1986 Law
89-18203
Property Owner v. Rent Control Authority on Contractual Rent Increases
85-16951
Landlord Rent Increase Appeal Regarding Hotel Lease Revision Criteria
16-10216
Sub-Lessee Rent Arrears Interest Dispute
03-11427
Landlord Rent Increase and Mixed-Use Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 75,4°, de la loi du 22 juin 1982

This article was cited in the reasoning leading to the decision to quash the judgment, as the Court of Appeal failed to apply its provisions correctly regarding special loan regulations.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the core dispositive order, indicating the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 75,4°, de la loi du 22 juin 1982 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1990), que, le 27 novembre 1984, la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF) a donné en location à Mme X..., pour une durée de 3 ans, un logement qui avait été construit à l'aide de prêts consentis en 1957 par le Comptoir des entrepreneurs et le Crédit foncier de France ; qu'en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, l'OGIF a notifié à la locataire une augmentation du loyer ; que Mme X... ayant refusé cette augmentation et la commission départementale de conciliation ayant constaté l'absence d'accord des parties, l'OGIF a assigné Mme X... en fixation du nouveau loyer à compter du 1er décembre 1987 ;

Attendu que pour accueillir la demande de l'OGIF, l'arrêt retient que l'article 75 de la loi du 22 juin 1982 a déclaré non applicable aux logements dont les conditions sont réglementées en contrepartie de primes ou de prêts spéciaux à la construction, consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique, l'article 4 de cette loi, disposant que le contrat de location est conclu pour une durée minimum de 6 ans et que les accords de modération, prévus par l'article 37 du même texte, ont été rendus obligatoires pour les logements du secteur dont l'OGIF fait partie ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les prêts à l'aide desquels le logement avait été construit, n'avaient pas été complètement remboursés et à quelle date, et si le bail conclu postérieurement, échappait alors à la réglementation des logements ayant bénéficié de ces prêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris