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89-40264 Généré par l'IA

Employer Compensation for Uncompleted Notice Period

Numéro de cause 89-40264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court erred by denying an employer's request for compensation for the uncompleted notice period following an employee's resignation, despite the employee stating in a signed resignation letter that he would not perform the notice period pursuant to a verbal agreement. The high court held that under the relevant collective agreement, the notice period was one month, and any waiver of this obligation required more than just the employer's signature on the resignation letter acting as an acknowledgment, as mere non-contestation of the letter could not establish a dispensation from performing the notice period.

Regeste Legislator

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Employer Compensation for Uncompleted Notice Period: The high court held that under the relevant collective agreement, the notice period was one month, and any waiver of this obligation required more than just the employer's signature on the resignation letter acting as an acknowledgment, as mere non-contestation of the letter could not establish a dispensation from performing the notice period.

Mots-clés

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délai de résiliation convention collective cessation d'emploi renonciation à des prétentions de salaire rémunération impayée demande tardive de prolongation
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91-45884
Employee Compensation for Waived Notice Period
99-40774
Employee v. Employer Regarding Notice Period Compensation
10-28336
Employee's Request for Notice Dispensation Bars Compensation Claim
95-41476
Employer Denied Indemnity for Unworked Notice Period Following Gross Misconduct Dismissal
85-45616
Employee's Claim for Unworked Notice Period Compensation Rejected After Early Departure Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne

This article formed the legal basis concerning reciprocal notice periods, which the lower court allegedly violated.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux

This is the operative part of the final order, resulting in the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le préavis réciproque est d'un mois, que la partie qui n'observe pas ce délai, doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir et que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 30 janvier 1984 par la société SIMTC, a démissionné le 30 septembre 1987 ;

Attendu que pour débouter l'administrateur au règlement judiciaire de la société de sa demande d'indemnité de préavis, le jugement a énoncé que dans sa lettre de démission, M. X... avait signalé qu'il n'effectuerait pas son préavis selon un accord verbal, que cette lettre avait non seulement été signée par le gérant de la société mais n'avait fait l'objet d'aucune contestation et que l'administrateur au règlement judiciaire est mal fondé à réclamer ce préavis 6 mois plus tard ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule signature apposée sur la lettre de démission, à titre de décharge, ne saurait valoir approbation des termes de celle-ci et que la dispense d'exécution du préavis ne pouvait résulter de l'absence de contestation de cette lettre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun