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90-43980, 90-43986 Généré par l'IA

Employer v. Personnel Representatives Regarding Delegation Time Documentation

Numéro de cause 90-43980, 90-43986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Personnel representatives, having taken time off for their mandated delegation hours and noted it simply as "DS," were sued by their employer in summary proceedings after they refused to specify the activities performed during that time after their pay was advanced. The appellate court dismissed the employer's claim, holding that only a substantive action challenging the conformity of the use of delegation time could justify legal constraint, but the High Court overturned this, reasoning that while the employer must pay for the time allocated for representative functions, this obligation does not relieve the beneficiaries from specifying their activities upon request, and thus, the employer was entitled to seek this information through summary proceedings prior to any substantive action challenging the legitimacy of the time used.

Regeste Legislator

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L. 412-20, L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail, ART. 625 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer v. Personnel Representatives Regarding Delegation Time Documentation: The appellate court dismissed the employer's claim, holding that only a substantive action challenging the conformity of the use of delegation time could justify legal constraint, but the High Court overturned this, reasoning that while the employer must pay for the time allocated for representative functions, this obligation does not relieve the beneficiaries from specifying their activities upon request, and thus, the employer was entitled to seek this information through summary proceedings prior to any substantive action challenging the legitimacy of the time used.

Mots-clés

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obligation de paiement droits et obligations de l'agent enregistrement du temps de travail délégation de pouvoir congé sans solde demandes de renseignements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 412-20, L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail
These articles were cited in relation to the main issue concerning the employer's right to demand clarification of activities performed during delegation time, which led to the cassation of the lower court's decision.
ART. 625 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This procedural provision is cited implicitly as the basis for the Supreme Court's action of quashing and annulling the decision and remanding the case.
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89-44297
Employee Representatives v. Employer Regarding Justification of Paid Delegation Time
90-46016
Employee Mandate Delegation Hours Justification
01-46478
Employer's Right to Documentation of Paid Union Delegate Time
90-45619
Staff Representatives' Delegation Hours Identification on Pay Slips
86-41652
Staff Representative Delegation Hours Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 412-20, L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail

These articles were cited in relation to the main issue concerning the employer's right to demand clarification of activities performed during delegation time, which led to the cassation of the lower court's decision.

ART. 625 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This procedural provision is cited implicitly as the basis for the Supreme Court's action of quashing and annulling the decision and remanding the case.

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Texte complet

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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.980 à 90-43.986 ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ;

Attendu que M. X... et six autres représentants du personnel de la société les grands magasins de la Samaritaine se sont absentés le 26 janvier 1989 au titre de leurs heures de délégation en faisant figurer sur leur bon de délégation la mention " DS " ; qu'après avoir payé les heures, l'employeur a demandé aux salariés de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation ; que devant leur refus, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes ;

Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt attaqué a énoncé que cette action ne pouvait donner lieu à référé indépendamment de l'action au fond en contestation de conformité laquelle crée seule cette contrainte ;

Attendu, cependant que si l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice des fonctions de représentants du personnel, cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, sans avoir à en apporter la justification ; que l'employeur a la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; que dès lors, celui-ci était en droit de saisir la juridiction des référés, pour obtenir l'indication des activités litigieuses, préalablement à toute action au fond en contestation de conformité ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen ni sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles