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91-12486 Généré par l'IA

Inheritance Dispute: Third-Party Document Production in Summary vs. Main Proceedings

Numéro de cause 91-12486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an ongoing inheritance division proceeding, parties sought an order from the summary proceedings judge (juge des référés) compelling a non-party to produce documents relevant to establishing estate accounts, and the appellate court upheld this order. The High Court (Cour de cassation) quashed this decision, reasoning that under the relevant civil procedure articles, an order for the production of a document held by a third party during an existing main proceeding can only be issued by the judge presiding over that main case, not by the summary proceedings judge, who is typically only competent to rule on such matters before the institution of the main action.

Regeste Legislator

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articles 138 et 145 du nouveau Code de procédure civile; Inheritance Dispute: Third-Party Document Production in Summary vs. Main Proceedings: The High Court (Cour de cassation) quashed this decision, reasoning that under the relevant civil procedure articles, an order for the production of a document held by a third party during an existing main proceeding can only be issued by the judge presiding over that main case, not by the summary proceedings judge, who is typically only competent to rule on such matters before the institution of the main action.

Mots-clés

Généré par l'IA
tierce opposition production de pièces partage successoral objet du litige cour de droit civil règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 138 et 145 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating these articles regarding the conditions under which a third party can be ordered to deliver documents during ongoing litigation.
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92-16765
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10-30845
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 138 et 145 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating these articles regarding the conditions under which a third party can be ordered to deliver documents during ongoing litigation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 138 et 145 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, la délivrance d'une telle pièce ne peut être ordonnée que par le juge saisi de l'affaire ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, qu'au cours d'une instance en partage de la succession de M. X... pendante devant les juges du fond, le juge des référés, saisi, à cette fin par des ayants droit de cette succession, a ordonné la délivrance par Mme Y..., non partie à l'instance, de certaines pièces en vue de l'établissement des comptes de la succession ; que Mme Y... a relevé appel de cette ordonnance de référé ; qu'il a été fait droit à la demande de délivrance de pièces ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés ne pouvait être saisi d'une telle demande qu'avant tout procès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence