Syndicate vs. Property Owners: Interpretation of Article 700 Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a ruling that had condemned property owners to pay the syndicate a sum based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure, finding that this article only applies to litigation costs not included in the court fees; the lower court had improperly awarded costs, including notary fees related to property sales and attorney fees for various proceedings necessitated by the owners' failures, under this article, deeming them "unrecoverable expenses" that should not solely burden the co-ownership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate vs. Property Owners: Interpretation of Article 700 Litigation Costs: The Court of Cassation partially quashed a ruling that had condemned property owners to pay the syndicate a sum based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure, finding that this article only applies to litigation costs not included in the court fees; the lower court had improperly awarded costs, including notary fees related to property sales and attorney fees for various proceedings necessitated by the owners' failures, under this article, deeming them "unrecoverable expenses" that should not solely burden the co-ownership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision insofar as it ordered payment based on this article because it was incorrectly applied.
Texte complet
.
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts des 14 avril et 27 octobre 1988 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 1990 :
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ce texte n'est applicable qu'aux sommes exposées au cours de l'instance et non comprises dans les dépens ;
Attendu que pour condamner les époux X... à payer au syndicat une certaine somme d'argent sur le fondement de l'article précité, l'arrêt retient que le syndicat a versé des honoraires à un notaire à l'occasion de la vente des lots dont Mme X... était propriétaire, ainsi qu'à son avocat lors des différentes procédures rendues nécessaires par la carence des époux X..., et que ces sommes constituent des frais " irrépétibles " qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à la charge de la copropriété ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre les arrêts des 14 avril 1988 et 27 octobre 1988 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer au syndicat une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai