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90-21050 Généré par l'IA

Appellate Court's Evocation of Unbriefed Parental Issues Violates Rights of Defense

Numéro de cause 90-21050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court, in deciding on parental authority and child support contributions, invoked its right to examine issues related to the children based on a filed social investigation report, intending to rule on these accessory measures through évocation. The Supreme Court quashed this part of the decision because the appellate court failed to properly notify the appellant, who had not appointed a representative despite being personally served, to submit arguments on the matters the court intended to raise through évocation, thereby violating the rights of defense and procedural articles requiring parties to be put in a position to conclude on the points the court proposes to examine.

Regeste Legislator

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articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court's Evocation of Unbriefed Parental Issues Violates Rights of Defense: The Supreme Court quashed this part of the decision because the appellate court failed to properly notify the appellant, who had not appointed a representative despite being personally served, to submit arguments on the matters the court intended to raise through évocation, thereby violating the rights of defense and procedural articles requiring parties to be put in a position to conclude on the points the court proposes to examine.

Mots-clés

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droits de l'enfant autorité parentale droits procéduraux entretien de l'enfant obligation de poser des questions droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

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articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to respect the rights of the defense when using its power of evocation regarding children's ancillary measures.
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18-24106
Parental Rights Violation in Child Placement Case
04-05098
Parental Visitation Rights Modalities Dispute
91-05029
Parental Rights Revocation Appeal Procedural Violation
15-22180
Maternal Grandfather Visitation Reversal Due to Procedural Oversight on Trauma Evidence
12/00252
Mother's Appeal Regarding Father's Visitation Rights Remanded for Submission of Social Investigation Reports

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to respect the rights of the defense when using its power of evocation regarding children's ancillary measures.

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Texte complet

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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, en ce qu'il concerne la prestation compensatoire : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, en ce qu'il concerne les mesures accessoires relatives aux enfants communs :

Vu les articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ;

Attendu que, pour se prononcer sur l'autorité parentale et sur la part contributive du père à l'entretien des enfants mineurs, l'arrêt relève que le rapport de l'enquête sociale, ordonnée par le jugement entrepris, a été déposé, et retient qu'il convient de statuer sur les mesures accessoires concernant les enfants par voie d'évocation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir enjoint à l'appelante de réassigner M. X..., dont elle constatait qu'il n'avait pas constitué avoué, bien qu'assigné à personne, aux fins de conclure sur les questions qu'elle voulait évoquer, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les mesures accessoires intéressant les enfants, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris