Forced Sale Adjudication Finality Over Purchase Price Interest Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a forced sale proceeding under the local law of Alsace-Moselle, the former owners of a foreclosed property appealed a decision that denied their request to void the adjudication due to the adjudicatees' alleged failure to pay interest on the purchase price as stipulated in the terms of sale. The court rejected the appeal, reasoning that the notarial statement of distribution, which indicated payment of the purchase price and regarding which no objection was raised during the distribution process, had become final due to the former owners' failure to use the legally prescribed remedies against that statement, thus precluding their claim for resolution based on non-payment of interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 200 de la loi précitée; Forced Sale Adjudication Finality Over Purchase Price Interest Claim: The court rejected the appeal, reasoning that the notarial statement of distribution, which indicated payment of the purchase price and regarding which no objection was raised during the distribution process, had become final due to the former owners' failure to use the legally prescribed remedies against that statement, thus precluding their claim for resolution based on non-payment of interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used the terms of this article, which governs the contents of the collocation statement, to justify rejecting the appeal based on the established facts regarding payment.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 février 1991), rendu sur renvoi après cassation que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires sur vente forcée, suivant la procédure locale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, d'un immeuble appartenant aux époux X... ;
Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la résolution de l'adjudication en vertu de la procédure locale précitée pour défaut de paiement par les adjudicataires des intérêts du prix d'adjudication tels que prévus par le cahier des charges, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 161, 194 et suivants, 200 et suivants de la loi du 1er juin 1924, 1146, 1153, 1184, 1135, 1351 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 200 de la loi précitée, l'état de collocation dressé par le notaire contient l'état de la masse à distribuer avec indication du taux de l'intérêt et du jour à partir duquel courent les intérêts ;
Et attendu que l'arrêt constate que cet état a été établi, qu'il en ressort que les époux Y... se sont acquittés du prix d'adjudication, qu'aucune contestation n'a été élevée au sujet d'un solde éventuellement dû au cours des opérations de distribution, et que les époux X..., n'ayant exercé aucun des recours légaux contre cet état, se trouvent donc forclos ;
Que, par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants dont fait état la troisième branche du moyen, l'arrêt se trouve justifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi