Lost Wages Calculation in Traffic Accident Death Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident case where the victim later died from unrelated causes, the appellate court was found to have violated the civil code provision on civil liability by applying future currency purchasing power evolution coefficients to calculate lost wages during the victim's temporary total disability period, rather than basing the calculation solely on the salary the victim actually earned at that time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Lost Wages Calculation in Traffic Accident Death Case: In a traffic accident case where the victim later died from unrelated causes, the appellate court was found to have violated the civil code provision on civil liability by applying future currency purchasing power evolution coefficients to calculate lost wages during the victim's temporary total disability period, rather than basing the calculation solely on the salary the victim actually earned at that time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article when calculating the loss of earnings.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de A... a été blessé au cours d'un accident de la circulation ; qu'il est décédé pour des causes sans rapport avec cet accident ; que MM. X..., Z... et Y..., respectivement assurés à la Mutuelle assurance du corps sanitaire français, à la compagnie La France et à la compagnie Le Secours, assignés en réparation du préjudice subi, ont été déclarés responsables pour partie ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Creil 602 et Mme de A..., en qualité d'ayant droit de la victime, et son assureur la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ont été parties à l'instance ;
Attendu que, pour évaluer le préjudice résultant pour la victime des pertes de salaires durant la période d'incapacité temporaire totale, l'arrêt applique au salaire réel des coefficients d'évolution du pouvoir d'achat du franc ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la perte éprouvée par la victime durant cette période ne pouvait être fixée qu'en fonction du salaire perçu à cette époque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice corporel de Robert de A..., l'arrêt rendu le 3 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans