Electoral Roll Removal Based on Unspecified Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn electoral board's decision to strike a person from the electoral roll based on an unspecific opinion regarding a conviction was challenged, with the lower court ordering reinstatement based on the resident's proof of domicile and finding the basis for the strike insufficient because it lacked details of the conviction. The higher court quashed this ruling because the tribunal erred by failing to independently verify, by consulting the requisite judicial record, whether the challenged elector had incurred one of the specific convictions or incapacities listed in the Electoral Code as grounds for ineligibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 5 et L. 25 du Code électoral; Electoral Roll Removal Based on Unspecified Conviction: The higher court quashed this ruling because the tribunal erred by failing to independently verify, by consulting the requisite judicial record, whether the challenged elector had incurred one of the specific convictions or incapacities listed in the Electoral Code as grounds for ineligibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used these articles as the legal basis regarding the conditions for voter registration and the court's duty in this regard, which the lower court failed to properly apply.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 5 et L. 25 du Code électoral ;
Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. X..., son inscription sur la liste électorale de la commune de Bastia, le jugement attaqué se borne à relever que l'avis de l'Institut national des sondages et des études économiques, qui ne précise pas la nature de la condamnation, sa date et le quantum de la peine prononcée, et sur lequel s'est fondée la commission administrative pour radier cet électeur, ne peut lui être opposé ; qu'il justifie de sa résidence et de son domicile réel et actuel dans la commune de Bastia ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, en demandant au besoin le bulletin n° 2 du casier judiciaire, si l'électeur n'avait pas fait l'objet de l'une des condamnations ou incapacités prévues par l'article L. 5 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse