Legislator Jurisprudence & Législation
92-60280 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Refusal Appeal on Domicile Grounds

Numéro de cause 92-60280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision refusing their registration on an electoral roll in a specific municipality, arguing that their material, moral, financial, and sentimental ties constituted their principal establishment and domicile there. The court rejected the appeal, reasoning that such material and moral, financial, and sentimental ties, on their own, are insufficient to establish a "real domicile" as defined by the relevant electoral code article.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Registration Refusal Appeal on Domicile Grounds: The court rejected the appeal, reasoning that such material and moral, financial, and sentimental ties, on their own, are insufficient to establish a "real domicile" as defined by the relevant electoral code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile registre des électeurs fraude électorale registre de l'état civil non soumis à obligation d'inscription recours pour violation des droits
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Texte complet

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Attendu que Mme Marie-Olivia X... fait grief au jugement attaqué (Corte, 16 mars 1992) de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux, constitueraient son principal établissement, et, par conséquent, son domicile dans cette commune ;

Mais attendu que des liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel, au sens de l'article L. 11 du Code électoral ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi