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90-21659 Généré par l'IA

Spousal Opposition to Payment Order: Improper Sua Sponte Dismissal Based on Lack of Standing

Numéro de cause 90-21659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court judgment that had dismissed an opposition to an order for payment concerning tractor repairs because the debtor's spouse filed the opposition in her own name, rather than on behalf of her husband or as his authorized representative. The Court of Cassation held that by raising this ground of inadmissibility—the lack of standing of the spouse to file the opposition—on its own motion, absent a matter of public order or lack of interest, the trial court violated the procedural rule prohibiting judges from raising non-public order grounds of inadmissibility *sua sponte*.

Regeste Legislator

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l'article 125 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Opposition to Payment Order: Improper Sua Sponte Dismissal Based on Lack of Standing: The Court of Cassation held that by raising this ground of inadmissibility—the lack of standing of the spouse to file the opposition—on its own motion, absent a matter of public order or lack of interest, the trial court violated the procedural rule prohibiting judges from raising non-public order grounds of inadmissibility *sua sponte*.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir ordre de paiement motifs de cassation conjoint opposition tardive devoir d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 125 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the cassation because the lower court improperly raised an objection of inadmissibility (fin de non-recevoir) of its own motion.
Généré par l'IA
12-15664
Appellate Court Overturns Dismissal for Lack of Standing Based on Procedural Violation
2002/00345
Spousal Debt Liability and Timeliness of Opposition to Payment Order
87-19011
Opposition to Payment Order Admissibility
73-14654
Objection to Payment Order Admissibility and Summons Defect
90-12867
Spousal Dispute and Marital Expense Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 125 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the cassation because the lower court improperly raised an objection of inadmissibility (fin de non-recevoir) of its own motion.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1990

This is the operative order leading to the final decision (cassation of the judgment).

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Texte complet

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Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal, que la société Les Etablissements Costamagne et fils a obtenu à l'encontre de M. X... une ordonnance d'injonction de payer le coût des réparations d'un tracteur ; que Mme X..., épouse de celui-ci, a fait opposition à cette ordonnance ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition, le jugement retient qu'elle a été faite par Mme X... en son nom propre ; que cette opposition à une ordonnance d'injonction de payer qui ne la concerne pas aurait dû être faite par M. X... ou au nom de celui-ci par mandataire régulièrement autorisé ;

Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Mme X... pour former opposition, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castelsarrasin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moissac