Employees v. Municipality Regarding Transfer of Business Labor Protections Upon Direct Takeover of Water Services
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a municipality terminated its concession agreement for water distribution and sanitation services to take the operation back under direct management (régie directe), and consequently refused to transfer the former concessionaire's employees, the employees sued for the application of the labor code article concerning the maintenance of employment contracts upon a transfer of business. The appellate court ruled that the direct takeover excluded the application of the relevant labor code article because the service remained an industrial and commercial public service. The high court quashed this decision, reasoning that the direct resumption of an autonomous economic entity, even one operating as an industrial and commercial public service, triggers the application of the transfer of business labor protections unless the court properly establishes that the entity did not maintain its identity following the transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; Employees v. Municipality Regarding Transfer of Business Labor Protections Upon Direct Takeover of Water Services: The appellate court ruled that the direct takeover excluded the application of the relevant labor code article because the service remained an industrial and commercial public service. The high court quashed this decision, reasoning that the direct resumption of an autonomous economic entity, even one operating as an industrial and commercial public service, triggers the application of the transfer of business labor protections unless the court properly establishes that the entity did not maintain its identity following the transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the main ground for annulling the lower court decisions based on the flawed application concerning the transfer of economic entity.
This is the dispositive action of quashing the lower court rulings.
Texte complet
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Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-41.823 et n° 89-41.824 ;
Sur le premier moyen, commun aux pourvois :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé, depuis 1972, à la Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que MM. X... et Frère, salariés de la Compagnie des eaux et de l'ozone n'ont pas été repris par la commune de Soulac qui a fait connaître qu'elle n'estimait pas applicable en la cause les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que pour décider que la résiliation par la ville de Soulac des contrats d'affermage de distribution d'eau et d'assainissement la liant à la Compagnie des eaux et de l'ozone, en vue de la reprise par la commune, en régie directe, de l'exploitation de ces réseaux, n'avait pas provoqué la rupture des contrats de travail liant les salariés à la CEO, laquelle demeurait tenue à l'application des dispositions de l'article 19 de la convention collective des distributeurs d'eau ainsi qu'à l'exécution de la convention du 28 septembre 1984 et pour ordonner en conséquence la remise de bulletins de salaire aux intéressés, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il ne peut être discuté que le service de l'eau et de l'assainissement est bien un service public industriel et commercial, d'autre part, que sa reprise par la ville en régie directe excluait l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu cependant que la reprise par une commune d'une entité économique autonome conservant son identité, sous la forme d'un service public industriel et commercial, entraîne l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, qu'en se bornant à affirmer le caractère industriel et commercial du service repris, sans rechercher, compte tenu de l'objet du service, l'origine de ses ressources et les modalités de son fonctionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, commun aux pourvois :
CASSE ET ANNULE, en leur entier, les arrêts rendus le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse