Municipal Resumption of Water Service and Labor Transfer Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal body that resumed direct operation of a previously contracted water and sanitation service was sued by a former employee of the private concessionaire seeking continued employment under the law preserving contracts during a business transfer. The appellate court had dismissed the claim, holding that the shift from a concession to direct administrative management extinguished the original enterprise, thus precluding the application of the labor code provision on business transfers without needing to examine the continuity of the activity or means. The high court quashed the decision, reasoning that while direct public administrative operation generally excludes the application of the business transfer rule, the appellate court failed to properly determine whether the resumption of the service in direct management actually resulted in the creation of an administrative public service, based on the service's purpose, resource origin, and operating methods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, Articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes; Municipal Resumption of Water Service and Labor Transfer Rights: The appellate court had dismissed the claim, holding that the shift from a concession to direct administrative management extinguished the original enterprise, thus precluding the application of the labor code provision on business transfers without needing to examine the continuity of the activity or means. The high court quashed the decision, reasoning that while direct public administrative operation generally excludes the application of the business transfer rule, the appellate court failed to properly determine whether the resumption of the service in direct management actually resulted in the creation of an administrative public service, based on the service's purpose, resource origin, and operating methods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the insufficient reasoning regarding the application of this article concerning the transfer of employment contracts.
These articles were cited alongside the core provision that the lower court allegedly misapplied, but the main ground for cassation relates to the application of Article L. 122-12.
Texte complet
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Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé depuis 1972 à la Compagnie des eaux et de l'ozone le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que M. X..., qui travaillait à l'agence de Soulac de la Compagnie des eaux et de l'ozone, en qualité de chef d'exploitation, s'est prévalu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour demander à la commune de le conserver à son service ;
Attendu que pour débouter l'intéressé de ses prétentions, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que lorsqu'une commune reprend un service municipal industriel et commercial, antérieurement concédé, pour l'exploiter directement en service administratif, la modification juridique ainsi intervenue entraîne une disparition de l'entreprise, dès lors qu'après sa reprise en gestion directe l'activité est poursuivie dans des conditions de fonctionnement très différentes de celles précédemment observées ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas eu continuation de la même entreprise, que la première avait cessé son activité et que l'article L. 122-12 du Code du travail prévoyant le maintien des contrats de travail au cas de transfert d'entreprise ne peut s'appliquer sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la commune de Soulac a poursuivi un même objet que la Compagnie des eaux et de l'ozone avec une identité de moyens ;
Attendu, cependant, que s'il est exact que la reprise d'une activité par un service public administratif est exclusive de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel devait rechercher si la reprise en régie directe par la commune de Soulac du service public de l'eau et de l'assainissement avait entraîné, compte tenu de l'objet du service, de l'origine de ses ressources et des modalités de son fonctionnement, la création d'un service public administratif ; qu'en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse