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89-41650, 89-41652 Généré par l'IA

Judicial Receivership Sale: Successor Employer Not Liable for Pre-Transfer Accrued Leave Pay

Numéro de cause 89-41650, 89-41652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an enterprise was placed into judicial receivership and subsequently sold with the staff being taken on by the acquiring company, the lower court erred in ordering the new employer to pay employees compensation for accrued paid leave covering the period prior to the transfer, as the relevant labor code provision dictates that in the context of judicial reorganization, the successor employer is not liable for the prior employer's debts and obligations arising before the transfer, leaving the former employer responsible for obligations like pre-transfer paid leave indemnity.

Regeste Legislator

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article L. 122-12-1 du Code du travail; Judicial Receivership Sale: Successor Employer Not Liable for Pre-Transfer Accrued Leave Pay: Where an enterprise was placed into judicial receivership and subsequently sold with the staff being taken on by the acquiring company, the lower court erred in ordering the new employer to pay employees compensation for accrued paid leave covering the period prior to the transfer, as the relevant labor code provision dictates that in the context of judicial reorganization, the successor employer is not liable for the prior employer's debts and obligations arising before the transfer, leaving the former employer responsible for obligations like pre-transfer paid leave indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'ayant cause obligation de paiement congé payé transfert de patrimoine indemnité de départ contrat de travail en cascade

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12-1 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by holding the new employer liable for debts predating the transfer during judicial reorganization.
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99-43217
Succession of Employment Obligations in Judicial Reorganization
00-12388
Successor Company Claim Against Predecessor for Employee Leave Pay Following Transfer
90-44566
Transfer of Undertaking and Successor Employer Liability for Prior Salary Claims
00-42770
Judicial Sale of Assets and Automatic Transfer of Employment Contracts over Wage Guarantee Fund Liability
89-45112
Succession of Employment Contract Obligations Following Judicial Restructuring

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-12-1 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by holding the new employer liable for debts predating the transfer during judicial reorganization.

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Texte complet

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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-41.650, 89-41.651 et 89-41.652 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon les jugements attaqués et la procédure, les établissements veuve Morra ont été mis en redressement judiciaire le 23 novembre 1987 ; que l'entreprise a été cédée à la Société nouvelle d'exploitation des Etablissements Morra, avec reprise du personnel ;

Attendu que pour condamner la Société nouvelle d'exploitation des établissements Morra à payer à MM. Z... et Y... et à Mme X... une indemnité de congés payés concernant la période s'étendant du 1er juin 1987 jusqu'à la date de reprise des activités par le nouvel employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, des obligations qui incombent à l'ancien employeur à la date du transfert ; qu'en statuant ainsi, alors que, conformément à l'article L. 122-12-1 du Code du travail, dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris des dettes et obligations nées antérieurement à la cession et qui incombaient à l'ancien employeur, et que, dès lors, l'indemnité de congés payés due au salarié pour la période antérieure à la cession reste due par l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 16 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille