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89-43282 Généré par l'IA

Fixed-Term Adaptation Contract Early Termination Indemnity Dispute

Numéro de cause 89-43282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired under a fixed-term adaptation contract for two years was dismissed after one year, and the appellate court awarded him an early termination indemnity, correctly calculated on gross salary according to the relevant labor code article. However, the high court partially quashed this decision because, under the combination of labor code provisions governing adaptation contracts, an employee is not entitled to an end-of-contract indemnity following the termination of such a fixed-term agreement, leading to the cassation of only that specific financial award without referral back on that point.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-8 du Code du travail, article L. 122-3-4 du Code du travail, Articles L. 980-6 et L. 122-2, L. 122-3-4 du Code du travail, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Fixed-Term Adaptation Contract Early Termination Indemnity Dispute: However, the high court partially quashed this decision because, under the combination of labor code provisions governing adaptation contracts, an employee is not entitled to an end-of-contract indemnity following the termination of such a fixed-term agreement, leading to the cassation of only that specific financial award without referral back on that point.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé résiliation anticipée prix de l'ouvrage indemnité pour changement d'occupation occupation provisoire dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-8 du Code du travail
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail devait être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié ; que le moyen n'est pas fondé ;
article L. 122-3-4 du Code du travail
The decision was partially cassated regarding the allocation of indemnity based on this article.
Articles L. 980-6 et L. 122-2, L. 122-3-4 du Code du travail
These articles were violated because the employee was not entitled to a termination indemnity following a fixed-term adaptation contract.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule on the merits after cassation without referral.
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00-40511
Fixed-Term Contract Requalification and Dismissal Indemnity Dispute
99-45935
Fixed-Term Contract Early Termination Dispute
99-44372
Fixed-Term Contract Conversion and Wrongful Termination Indemnity
78-40649
Employee Indemnity Clause Challenge in Fixed-Term Contract Termination
06-40598
Continuation of Fixed-Term Contract Past Expiry Without Requalification Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 980-6 et L. 122-2, L. 122-3-4 du Code du travail

These articles were violated because the employee was not entitled to a termination indemnity following a fixed-term adaptation contract.

article L. 122-3-4 du Code du travail

The decision was partially cassated regarding the allocation of indemnity based on this article.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule on the merits after cassation without referral.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré au service de M. Y... le 1er novembre 1986 suivant un contrat d'adaptation à un emploi conclu pour une durée déterminée de 2 ans ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1987 avec un préavis d'un mois ;

Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : (sans intérêt) ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail calculée sur le salaire brut alors, selon le moyen, que le calcul devait être effectué sur le salaire net ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail devait être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu les articles L. 980-6 et L. 122-2, L. 122-3-4 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à l'issue d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée, le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a alloué cette indemnité à M. X..., a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une indemnité en application de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, le jugement rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi