Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-10741 Généré par l'IA

Subcontractor Attachment on Project Owner Funds Invalid Due to Lack of Justified Claim

Numéro de cause 91-10741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that upheld an attachment order obtained by a subcontractor against the main contractor in the hands of the project owner, because the lower court had authorized the seizure based only on the potential existence of a claim, rather than requiring the creditor to justify a claim that was certain in principle, as mandated by civil procedure articles concerning attachment authorizations made without a title.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 557 et 558 du Code de procédure civile; Subcontractor Attachment on Project Owner Funds Invalid Due to Lack of Justified Claim: The Court of Cassation quashed a decision that upheld an attachment order obtained by a subcontractor against the main contractor in the hands of the project owner, because the lower court had authorized the seizure based only on the potential existence of a claim, rather than requiring the creditor to justify a claim that was certain in principle, as mandated by civil procedure articles concerning attachment authorizations made without a title.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant autorisation de séquestre saisie de fonds action en dommages-intérêts pour séquestre subrogation de l'assureur validité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 557 et 558 du Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal in upholding the seizure-arrest without sufficient proof of a certain claim.
Généré par l'IA
90-15485
Owner's Liability for Subcontractor Payment Remanded Due to Lack of Specific Legal Basis
20-17689
Subcontractor Restitutions Unwarranted by Scope of Appeal
96-10200
Subcontractor Compensation Claim for Delayed Payment Upheld by Court of Cassation
14-12564
Subcontractor Payment Dispute Following Prime Contractor Receivership
2003/03390
Project Owner Liability for Subcontractor Payment Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 557 et 558 du Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal in upholding the seizure-arrest without sufficient proof of a certain claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur la première branche du moyen :

Vu les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'à défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Richard-Ducros (la société RD) a conclu, en tant qu'entrepreneur principal, avec l'établissement Electricité de France (EDF) un marché de travaux dont elle a sous-traité une partie à la société Sotram, qui a, elle-même, sous-traité à la société Costa ; que celle-ci, n'ayant pu obtenir paiement de la société Sotram, a été autorisée par ordonnance du président d'un tribunal de grande instance à faire une saisie-arrêt à l'encontre de la société RD entre les mains de EDF ; que, par voie de rétractation, le juge des référés saisi à cette fin par la société RD a ordonné la mainlevée de cette saisie-arrêt ; que la société Costa a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société RD en mainlevée de la saisie-arrêt, l'arrêt énonce qu'il existe en germe une créance de la société Costa qui est susceptible d'être admise par la juridiction du fond ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence