Foreclosure Seizure Challenge Based on Late Filing of Specifications
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate foreclosure proceeding where debtors challenged the validity of the seizure based on the late filing of the specifications, the lower court declared the challenge inadmissible because the debtors' pleadings were filed past the five-day deadline preceding the potential hearing, as stipulated by the rules concerning nullity motions. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the deadlines imposed by the civil procedure articles governing nullity motions do not apply to the lapses of time prescribed by the article related to prescription, which can be raised at any stage of the proceedings, meaning the debtors' objection regarding the late filing of specifications under the relevant article should have been considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 688 du Code de procédure civile, article 727 du Code de procédure civile, Articles 727 et 728 du Code de procédure civile, article 715 du même Code; Foreclosure Seizure Challenge Based on Late Filing of Specifications: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the deadlines imposed by the civil procedure articles governing nullity motions do not apply to the lapses of time prescribed by the article related to prescription, which can be raised at any stage of the proceedings, meaning the debtors' objection regarding the late filing of specifications under the relevant article should have been considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied these articles regarding foreclosure deadlines to rule on the admissibility of the argument raised by the spouses X... in the lower court.
The court used this article to establish that the late filing of the specifications, which fell under its scope, could be invoked at any stage of the proceedings, contrary to the lower court's ruling based on articles 727 and 728.
This article was cited by the parties in the dispute concerning the late filing of the specifications, which triggered the application of article 715 by the Cassation Court.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ;
Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond, mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code, qui peuvent être invoquées en tout état de cause ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, qu'à l'occasion d'une poursuite de saisie immobilière exercée par la Banque Indosuez à l'encontre des époux X..., ceux-ci ont contesté, par des conclusions valant dire, déposées le jour de l'audience éventuelle, la validité de la procédure de saisie, en soutenant, notamment, un moyen tiré de la tardiveté du dépôt du cahier des charges en violation de l'article 688 du Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable ce moyen, le Tribunal retient que les conclusions des époux X... sont tardives et frappées de déchéance, comme ayant été déposées hors du délai de 5 jours précédant l'audience éventuelle, fixé par l'article 727 du Code de procédure civile ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'inobservation du délai de l'article 688 du Code de procédure civile relève des dispositions de l'article 715 du même Code, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Libourne