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91-13449 Généré par l'IA

Heirs' Acceptance of Estate Overrides Vacancy Declaration

Numéro de cause 91-13449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute following a husband's death in 1983, where the heirs initially accepted the community estate subject to inventory before later renouncing it, a lower court declared the estate vacant and appointed an administrator upon creditor request. When the administrator later moved to have this designation revoked after discovering the prior qualified acceptance, the appellate court rejected this, ruling that the initial vacancy declaration held the authority of *res judicata* against the administrator. However, the high court quashed the decision, reasoning that since the heirs' status as acceptors was undisputed, the estate was not actually vacant, and therefore the earlier, gratuitous judgment declaring vacancy, which was not covered by *res judicata*, had to be treated as nullified.

Regeste Legislator

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articles 793 et suivants, article 811, article 1351 du même Code; Heirs' Acceptance of Estate Overrides Vacancy Declaration: When the administrator later moved to have this designation revoked after discovering the prior qualified acceptance, the appellate court rejected this, ruling that the initial vacancy declaration held the authority of *res judicata* against the administrator. However, the high court quashed the decision, reasoning that since the heirs' status as acceptors was undisputed, the estate was not actually vacant, and therefore the earlier, gratuitous judgment declaring vacancy, which was not covered by *res judicata*, had to be treated as nullified.

Mots-clés

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administrateur officiel de la succession héritier autorité investie du pouvoir de nomination chose jugée pacte successoral de renonciation responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 793 et suivants
These articles establish the rules for accepting succession under benefit of inventory, which was the basis for the Court of Cassation finding that the estate was not vacant.
article 811
This article concerns the declaration of a vacant succession, which the court overturned based on the prior acceptance by the heirs.
article 1351 du même Code
This article relates to the principle of res judicata, which the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court regarding the judgment declaring the estate vacant.
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84-14847
Estate Liquidation, Property Valuation, and Notary Replacement Dispute
98-19060
Spouse's Provisional Administration Appointment Quashed Due to Conflict with Life Interest and Bare Ownership
JURITEXT000006975250
Estate Property Allocation Conflict Over Retroactive Law Application
19/122857
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant and Substitution of Heirs
96-11793
Succession Acceptance by Omission of Inventory

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 793 et suivants

These articles establish the rules for accepting succession under benefit of inventory, which was the basis for the Court of Cassation finding that the estate was not vacant.

article 811

This article concerns the declaration of a vacant succession, which the court overturned based on the prior acceptance by the heirs.

article 1351 du même Code

This article relates to the principle of res judicata, which the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court regarding the judgment declaring the estate vacant.

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Texte complet

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Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Vu les articles 793 et suivants, et 811 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ;

Attendu que Roger X..., marié sous un régime communautaire, est décédé le 18 août 1983, en laissant son épouse et leurs trois enfants ; que, le 14 décembre 1983, les héritiers ont déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ; que, les 14 et 17 août 1984, ils ont déclaré renoncer à la succession ; que, sur requête de MM. Y..., créanciers de Roger X..., le tribunal de grande instance a, par jugement du 20 novembre 1985, déclaré la succession vacante et confié sa curatelle au service des Domaines ; que MM. Y... ont assigné la veuve, les héritiers et le service des Domaines en partage de la communauté matrimoniale et de la succession ; que celui-ci, faisant valoir que, postérieurement au jugement l'ayant désigné curateur, il est apparu que les héritiers avaient, avant de déclarer y renoncer, accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, a demandé qu'il soit constaté que la succession n'est pas vacante et que sa mise hors de cause soit prononcée ;

Attendu que, pour débouter le service des Domaines, l'arrêt attaqué énonce que la décision le désignant en qualité de curateur a acquis autorité de la chose jugée à son égard ;

Attendu cependant que la cour d'appel a relevé que la qualité d'héritier acceptant des consorts X... n'était pas contestée ; que la succession de Roger X... n'était donc pas vacante de sorte que le jugement du 20 novembre 1985, rendu en matière gracieuse et qui, par suite, n'était pas revêtu de l'autorité de chose jugée, devait être tenu pour non avenu ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée