Wife's Claim for Spousal Contribution Overturned Due to Incorrect Income Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action by a wife, separated from her husband, for contribution to the costs of the marriage while she continued to reside in the former marital home which belonged to the husband, the appellate court's decision setting the husband's monthly contribution at 11,000 francs was overturned because it erroneously included income from a commercial activity that showed a deficit on the tax notice, thereby misinterpreting the document, and because the court failed to consider the potential income from the wife's own property, inadequately assessing her resources as required by the civil code provisions on spousal contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 214 du Code civil, Vu l'article 214 du Code civil; Wife's Claim for Spousal Contribution Overturned Due to Incorrect Income Assessment: In an action by a wife, separated from her husband, for contribution to the costs of the marriage while she continued to reside in the former marital home which belonged to the husband, the appellate court's decision setting the husband's monthly contribution at 11,000 francs was overturned because it erroneously included income from a commercial activity that showed a deficit on the tax notice, thereby misinterpreting the document, and because the court failed to consider the potential income from the wife's own property, inadequately assessing her resources as required by the civil code provisions on spousal contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning preceding the final orders, which concerns the legal basis for determining spousal contribution.
Texte complet
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Attendu que Mme X..., séparée de fait de son mari, a formé contre lui une action en contribution aux charges du mariage ; que depuis la séparation des époux, Mme X... a continué à habiter le château de Haute-Sage lui appartenant en propre et qui avait constitué, pendant la vie commune, le domicile conjugal ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
Attendu que pour fixer à 11 000 francs par mois le montant de la contribution due à son épouse par M. X..., l'arrêt attaqué retient que l'avis d'imposition de ce dernier révèle, pour l'année 1989, un revenu global de 574 479 francs ;
Attendu qu'en incluant dans ce revenu global des revenus provenant de l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale alors que l'avis d'imposition considéré faisait apparaître un déficit à ce titre, la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis ;
Et sur la deuxième branche du moyen :
Vu l'article 214 du Code civil ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué prend en considération les seules ressources en revenus des parties sans tenir compte de la valeur du domaine appartenant à Mme X... au motif, adopté du premier juge, qu'il appartenait à cette dernière de décider de la manière dont elle devait en disposer ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si une gestion utile de ce domaine pouvait procurer des revenus à Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen