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90-21335 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Status

Numéro de cause 90-21335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The court deemed the appeal inadmissible because the lower court's decision, which confirmed the commercial tribunal's jurisdiction and directed the parties to proceed to the merits, did not terminate the proceedings on the substance, and under relevant procedural articles, interlocutory decisions that do not end the entire case are not independently subject to immediate appeal to the highest court unless specifically authorized by law.

Regeste Legislator

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article 607 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Status: The court deemed the appeal inadmissible because the lower court's decision, which confirmed the commercial tribunal's jurisdiction and directed the parties to proceed to the merits, did not terminate the proceedings on the substance, and under relevant procedural articles, interlocutory decisions that do not end the entire case are not independently subject to immediate appeal to the highest court unless specifically authorized by law.

Mots-clés

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décision incidente recours contre décision de renvoi arrêts en interprétation limitation du pouvoir d'examen exceptions procédurales tardives capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article 607 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the grounds for inadmissibility of the appeal.
article 608 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the grounds for inadmissibility of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the grounds for inadmissibility of the appeal.

article 608 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the grounds for inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la société Belle Vue Mauricia Harel frères s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 octobre 1990 qui, statuant sur contredit, a confirmé le jugement par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré internationalement compétent et a invité les parties à conclure au fond ; que cette décision, n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi