Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-50009 Généré par l'IA

Appeal Against Extended Administrative Detention of Foreign National Dismissed on Grounds of Judicial Review Limitations

Numéro de cause 92-50009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, subject to an order of expulsion, appealed the decision of a lower court that extended his administrative detention, and the First President of the Court of Appeal issued a ruling three days later, prompting complaints that the First President miscalculated the deadline for his ruling by applying civil procedure rules regarding the start date, failed to address the alleged illegality of the regulation authorizing detention beyond the legal limit as a *voie de fait*, and neglected to assess whether the expulsion decision itself, despite the appellant holding a residence permit, constituted an abuse of power. The high court dismissed the appeal, reasoning that the judicial judge, when seized under the relevant decree concerning administrative detention, is limited to ruling on necessary surveillance and control measures for the alien's departure and lacks the authority to review the legality of an administrative act, whether regulatory or individual, unless it clearly constitutes an unlawful *voie de fait*.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Against Extended Administrative Detention of Foreign National Dismissed on Grounds of Judicial Review Limitations: The high court dismissed the appeal, reasoning that the judicial judge, when seized under the relevant decree concerning administrative detention, is limited to ruling on necessary surveillance and control measures for the alien's departure and lacks the authority to review the legality of an administrative act, whether regulatory or individual, unless it clearly constitutes an unlawful *voie de fait*.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention limitation du pouvoir d'examen prolongation de la détention renvoi motif d'expulsion arrêté du Conseil d'État départ illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
01-50009
Foreign National Detention Extension Appeal Ruling Delay
15/00191
Appeal Against Extended Detention of Foreign National
08/226
Appeal Against Administrative Detention Extension for Foreign National Upheld
99-50063
Expulsion Detention Appeal Inadmissibility
17/00116
Appeal Regarding Prolonged Administrative Detention of Foreign National Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur les trois moyens, réunis :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., ressortissant d'un pays étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a formé un appel le vendredi 10 avril 1992 de la décision du même jour du président d'un tribunal de grande instance qui avait prolongé son maintien en rétention administrative ;

Attendu qu'il est fait grief au premier président d'avoir décidé que le délai dont il disposait pour statuer n'était pas expiré le lundi 13 avril, date de sa propre ordonnance, alors que, d'une part, en retenant que le délai qui lui était imparti pour statuer n'avait commencé à courir qu'à dater du lendemain de la décision déférée, le premier président aurait violé, par refus d'application, l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, par fausse application, les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en omettant de relever l'illégalité du texte réglementaire autorisant le maintien en rétention administrative de M.

X... au delà de l'expiration du délai légal, ce qui aurait constitué une voie de fait, le premier président aurait violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an II, les articles 35 bis de l'ordonnance susindiquée et 18 du décret du 12 novembre 1991, alors qu'enfin, en ne recherchant pas si la décision préfectorale de reconduite à la frontière de l'intéressé, qui était titulaire d'une autorisation de séjour, ne constituait pas une voie de fait relevant de la compétence de l'autorité judiciaire, le premier président aurait privé sa décision de base légale ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 18 du décret du 12 novembre 1991, les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 du même décret sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que le juge judiciaire, saisi dans les conditions prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, peut seulement statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires au départ de l'étranger et ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier la légalité d'un acte administratif qui ne saurait constituer une voie de fait, qu'il soit de nature réglementaire ou individuelle ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .