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91-16628 Généré par l'IA

Incompetence Appeal Deadline Calculation in Absence of Party Notification

Numéro de cause 91-16628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that had declared an appeal against a declaration of incompetence inadmissible as time-barred because it was filed after the deadline running from the judgment date of December 22, 1988, given that the judgment was only "deemed adversarial" and the record did not confirm the appellant's physical presence at the pronouncement, thereby violating procedural articles requiring the appeal period to commence either upon pronouncement (if parties were present or notified of the date) or upon notification, leading to a lack of legal basis for the lower court's decision to start the clock solely from the judgment date.

Regeste Legislator

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article 82 du nouveau Code de procédure civile, article 450 de ce Code; Incompetence Appeal Deadline Calculation in Absence of Party Notification: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France .

Mots-clés

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délai légal de procédure notification de la décision jugement par défaut calcul des délais ordonnance de non-entrée en matière durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article 82 du nouveau Code de procédure civile
This provision, alongside Article 450, establishes the legal rule that the court used to review the appeal's merits concerning the deadline for filing a contradiction.
article 450 de ce Code
This provision, alongside Article 82, establishes the legal rule that the court used to review the appeal's merits concerning the deadline for filing a contradiction.
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04-19156
Untimely Appeal Due to Improper Notification of Judgment Date
18-17380
Irregular Service of Judgment and Appeal Deadline Commencement
19-13500
Court of Cassation Overturns Inadmissibility of Late Appeal Based on Lack of Formal Notification
14-12116
Cassation for Violation of Contradiction and Failure to Specify Judgment Notification Date in Default Judgment Opposition Timing
11-23686
Appeal Inadmissibility Overturned Due to Erroneous Calculation of Appeal Period Start Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 82 du nouveau Code de procédure civile

This provision, alongside Article 450, establishes the legal rule that the court used to review the appeal's merits concerning the deadline for filing a contradiction.

article 450 de ce Code

This provision, alongside Article 82, establishes the legal rule that the court used to review the appeal's merits concerning the deadline for filing a contradiction.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 450 de ce Code ;

Attendu que le délai pour former contredit ne court à compter du prononcé du jugement que si les parties sont présentes ou ont été avisées par le président de la date à laquelle la décision serait rendue ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé le 17 janvier 1989 par M. Y... à un jugement prononcé le 22 décembre 1988 par un juge d'instance, qui s'est déclaré incompétent en raison de la nature du litige pour statuer sur une demande dirigée par celui-ci contre Mme X..., l'arrêt énonce que, s'agissant d'un jugement contradictoire à l'égard de M. Y... " comparaissant en personne le 22 décembre 1988 ", seule cette date doit être retenue comme point de départ du délai, et non celle de la notification de la délivrance du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement était qualifié de " réputé contradictoire " ; et alors que les mentions du jugement ne permettent pas de savoir si M. Y... était ou non présent à l'audience où il a été prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France .