Insurer Liability for Partial Invalidity under Group Loan Insurance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case involved an insured party who, after being granted a professional loan guaranteed by a group insurance policy taken out by the lending organization, suffered an invalidity diminishing two-thirds of his working capacity and sought coverage for the remaining loan balance, which the insurer refused based on a contract clause limiting coverage to absolute and permanent invalidity requiring third-party assistance for daily acts. The lower court rejected the insured's claim that this clause was unenforceable because he had signed a declaration acknowledging familiarity with the general conditions, but the high court quashed this decision, reasoning that the subscriber's obligation under the relevant insurance code required the actual delivery of a precise summary notice of the group contract's rights and obligations to the insured before or at the time of adhesion, and the mere signature acknowledging familiarity was insufficient proof that this specific information delivery obligation had been met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article R. 140-5 (ancien) du Code des assurances; Insurer Liability for Partial Invalidity under Group Loan Insurance: The lower court rejected the insured's claim that this clause was unenforceable because he had signed a declaration acknowledging familiarity with the general conditions, but the high court quashed this decision, reasoning that the subscriber's obligation under the relevant insurance code required the actual delivery of a precise summary notice of the group contract's rights and obligations to the insured before or at the time of adhesion, and the mere signature acknowledging familiarity was insufficient proof that this specific information delivery obligation had been met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article regarding the insurer's duty to inform members via a precise summary notice.
This is the directive to overturn the challenged ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article R. 140-5 (ancien) du Code des assurances, applicable à la cause ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents du devoir d'information, ne s'acquitte de son obligation que par la remise à ceux-ci d'une notice résumant de façon très précise les droits et obligations de chacune des parties ;
Attendu que, le 13 avril 1984, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Société pour le développement économique du Centre et du Centre Ouest (SODECCO) auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) pour garantir, contre les risques décès-invalidité, les personnes auxquelles elle consentait des prêts ; qu'un prêt à usage professionnel lui a ensuite été consenti par cet organisme de crédit ; qu'atteint d'une invalidité diminuant des deux tiers sa capacité de travail, M. X... a demandé à la CNP de prendre en charge le remboursement du solde du prêt ; que la CNP a refusé en invoquant l'article 7 des conditions générales du contrat d'assurance de groupe selon lequel seule était garantie l'invalidité permanente et absolue, mettant l'assuré dans l'incapacité de se livrer au moindre travail et l'obligeant à recourir, pendant toute son existence, à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; que M.
X... a alors assigné la SODECCO et la CNP pour faire juger que cette clause, dont il n'avait pas eu connaissance lors de son adhésion, ne lui était pas opposable ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu qu'il avait porté de sa main la mention " lu et approuvé " sous une clause dactylographiée du bulletin d'adhésion selon laquelle il déclarait connaître les conditions générales, ce qui signifiait qu'il les avait eues en mains pour les lire et qu'il avait été ainsi satisfait à l'obligation d'information pesant sur le souscripteur ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, d'où il ne résultait pas que la SODECCO avait satisfait à son obligation d'informer M. X... par la remise, avant ou au moment de son adhésion, d'une notice résumant, de façon précise, les conditions de garanties offertes par le contrat d'assurance de groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.